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Devenir commissaire enquêteur

 
 

Le commissaire enquêteur conduit en tout indépendance et en toute impartialité les enquêtes publiques dans différents domaines tels que l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’urbanisme, l’environnement (installations classées, la loi sur l’eau), etc.

Ouverture des inscriptions pour l’année 2018
Dépôt des inscriptions avant le 1 er septembre 2017

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