Carte de collectionneur

Carte de collectionneur

 
 

Le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 définit le statut des collectionneurs d’armes. Il est possible, depuis le 1er février 2019, de solliciter auprès de la préfecture la délivrance d’une carte de collectionneur qui permet d’attester de la qualité de collectionneur et d’acquérir et de détenir des armes à feu de catégorie C.

→ Vous pouvez demander la délivrance d’une carte de collectionneur en ligne :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pref02-carte-collectionneur

→ CERFA n°15956*01 à compléter et à joindre à votre demande en ligne :

> Annexe_1_-_formulaire_cerfa_demande_carte_collectionneur(1) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb