La déclaration d’installation temporaire de ball-trap

La déclaration d’installation temporaire de ball-trap

 
 
Liste des pièces à fournir.

Vous souhaitez organiser un ball-trap temporaire ou permanent. Les établissements permanents ou les installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse constituent des établissements d'activités physiques ou sportives (EAPS) au sens de l'article L. 322-2 du code du sport.

Les obligations liées à ces établissements, fixées par le code du sport, sont les suivantes :

  • détenir un tableau d’organisation des secours sur lequel sont affichés les numéros de téléphone et adresses des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence ;
  • disposer d’un moyen de communication pour appeler les services de secours ;
  • disposer d’une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d'accident ;
  • afficher de manière visible de tous : les textes fixant les garanties d’hygiène et de sécurité applicable à l’établissement (A322-142 à A322-146 du code du sport), l’attestation du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’établissement, de ses préposés salariés ou bénévoles et celles des pratiquants de l’activité physique ou sportive, et les diplômes et cartes professionnelles des éducateurs sportifs encadrant contre rémunération ;
  • informer sous 48 heures la Direction Départementale de la Cohésion sociale de l’Aisne (ddcs-directeur@aisne.gouv.fr – 03 60 81 50 00) de la survenue de tout accident grave dans l’établissement.

De plus les organisateurs sont tenus de réaliser un plan comportant la désignation de l'emplacement retenu, les dates d'utilisation et un croquis indiquant la situation des appareils de lancement, l'orientation des tirs, les voies d'accès, les protections prévues et l'emplacement réservé au public, et le transmettre à l’autorité administrative. Il doit être complété d’une attestation d’assurance.

Vous trouverez sur le lien ci-dessous le dossier à établir en 2 exemplaires originaux, visé par le maire de la commune sur laquelle se déroule la manifestation. Il doit être transmis au plus tard 15 jours avant la date prévue de l’ouverture du ball-trap à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l’Aisne (23 rue Franklin Roosevelt – BP 545 02001 LAON CEDEX – ddcs-directeur@aisne.gouv.fr).

 

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