Le permis d'exploitation

 
 

La formation délivrée pour l'exploitation d'un débit de boissons est obligatoire pour toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie.

 (alinéa 1 de l'article L3332-1-1 du Code de la Santé Publique (CSP))

 Cette formation est aussi obligatoire pour toute personne déclarant un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant".

 (alinéa 1 de l'article L3332-1-1 du CSP)

Toute personne vendant des boissons alcoolisées entre 22 h et 8 h, dans un établissement autre qu'un débit de boissons à consommer sur place, doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachées à la vente à emporter de boissons alcooliques.

(alinéa 2 de l'article L3332-1-1 du CSP) (formation de 7 h en 1 journée)

Dans les deux premiers cas la formation s'effectue sur au moins 3 jours avec au minimum 20 h de formation.

Si la personne peut justifier d'une expérience de plus de 10 ans, alors la formation se limite à 6 h sur une journée.

Cette formation doit être réalisée dans un centre agréé par arrêté du ministre de l'Intérieur.

Listes des organismes agréés :

> Débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Débits de boissons à consommer sur place établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou « licence restaurant » - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb