Protection des mineurs

 
 

Les exploitants de licences de débits de boissons doivent se conformer aux prescriptions du Code de la Santé Publique (CSP) rappelées dans les affiches relatives à la répression de l'ivresse publique et de la protection des mineurs, sous peine des sanctions prévues par ledit code.

(Art. L3342-4 du CSP)

La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.

(Art. L3342-1 du CSP).

Défense est faite de recevoir des mineurs de moins de 16 ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur, ou de toute autre personne de plus de 18 ans en ayant la charge ou la surveillance.