Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour une police municipale

 

Une commune peut, suite à une demande motivée du maire, être autorisée à acquérir, à détenir et à conserver des armes, en vue de leur remise aux agents de police municipale, préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions et missions.
    → En qualité de collectivité territoriale, vous pouvez demander l’autorisation d'acquisition et de détention d'armes en ligne :
     https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pref02-pm-acquisition-detention-arme-commune