L’agrément des policiers municipaux

 

Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale.

Le représentant de l'État peut refuser de délivrer l'agrément d'un agent de police municipale dès lors que l’intéresse ne présente pas les garanties d'honorabilité nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

En qualité de collectivité territoriale, vous pouvez demander l’agrément de votre policier municipal en ligne :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pref02-pm-agrement