Dispositif spécifique de traitement des demandes de dérogation au repos dominical...

 
 
Dispositif spécifique de traitement des demandes de dérogation au repos dominical pour les établissements situés dans une commune qui n’a pas mis en place de « dimanches du maire », pour les dimanches à venir (décembre et/ou de janvier)

Rappel du contexte et du cadre juridique

Le 23 novembre 2018, le ministre de l’économie et des finances a annoncé l’instauration immédiate de six mesures pour répondre aux demandes des organisations professionnelles compte tenu des pertes subies par les établissements concernés par les manifestations du mois de novembre 2018.

Parmi ces mesures, figure celle de « la mise en place d’ouvertures supplémentaires les dimanches pour les commerces qui n’en bénéficieraient pas », pour les dimanches de décembre 2018 et de janvier 2019.

De nombreux établissements de commerce de détail bénéficient de dérogations au repos dominical accordées de manière collective par les maires des communes d'implantation de ces commerces (« dimanches du maire ») afin de leur permettre d'exercer leur activité notamment les dimanches précédant les fêtes de fin d'année ou les premiers dimanches des soldes d’hiver.

D'autres dispositifs de dérogation au repos dominical existent :

- les dérogations permanentes de droit : certaines catégories d’établissement sont autorisées à accorder de droit le repos hebdomadaire par roulement en vertu des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail.

C'est le cas notamment dans les commerces de détail alimentaire, où le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures.

- les dérogations préfectorales : tout établissement peut solliciter auprès du préfet ou du sous-préfet territorialement compétent une demande de dérogation au repos dominical sur le fondement des articles L.3132-20 et L.3132-23 du code du travail lorsqu’il est établi que la fermeture le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement.

Pour ce motif, les pertes d'exploitation subies suite aux manifestations du mois de novembre et du début du mois de décembre 2018 peuvent justifier une atteinte au fonctionnement normal de l’établissement.

Les salariés travaillant sur le fondement d’une dérogation préfectorale bénéficient de garanties et contreparties aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.

Les dérogations préfectorales au repos dominical sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après avis du comité social et économique, s'il existe, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical.

Le dispositif mis en place

Les établissements de commerce qui ne bénéficient pas d’une dérogation accordée par le maire et qui souhaitent employer des salariés un ou plusieurs dimanches en décembre 2018 et en janvier 2019 doivent télécharger le formulaire de demande de dérogation au repos dominical (DRD).

> Formulaire de dérogation - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Les employeurs intéressés devront remplir les pages 1 et 2 du formulaire, le dater, le signer et le transmettre par voie électronique uniquement à l'autorité administrative compétente (unité départementale de l’Aisne de la DIRECCTE : picard-ut02.direction@direccte.gouv.fr ), accompagné des pièces justificatives utiles.

Les demandes incomplètes ne seront pas instruites.