Les Ad’ap (agendas d’accessibilité programmée)

 

La fin du dépôt des dossiers d’Ad’ap et la période de transition

Pour rappel, la loi handicap de 2005 avait fixé le principe de la mise en accessibilité aux personnes handicapées des Établissements Recevant du Public (ERP) dans un délai de 10 ans.

L’ordonnance n°2014-1090 visant à accélérer la dynamique de mise en accessibilité des ERP, avait ensuite créé le dispositif des Agendas d’accessibilité programmée (Ad'ap), permettant ainsi la poursuite des démarches d’accessibilité après 2015.

Néanmoins, le dépôt et l’instruction de dossiers d'Ad'ap arrivent désormais à leur terme et ce dispositif prendra officiellement fin le 31 mars prochain.

Cela ne signifie cependant en rien la fin de la dynamique de mise en accessibilité des ERP : les gestionnaires ou exploitants d’ERP qui ne sont pas encore accessibles auront toujours l’obligation de rendre accessible leurs établissements en déposant dans les plus brefs délais, non plus un Ad'ap, mais directement une demande d’autorisation de travaux (AT), ou de permis de construire, de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité. À défaut, ils restent passibles de sanctions administratives.

En outre, la fin du dépôt des Ad'ap ne signifie pas non plus la fin des Ad'ap déjà déposés. Si le dépôt d’un nouvel Ad'ap n’est plus possible, la mise en œuvre des Ad'ap en cours devra être assurée par les gestionnaires concernés à travers le respect de leurs engagements initiaux (dépôt de demande d’AT, respect du planning, point de situation à un an, bilan à mi-parcours, attestation d’achèvement de travaux).

Suivi de la mise en accessibilité des ERP et IOP (téléchargement PDF fichier à construire)

Suivi des Ad'ap en cours

ATTENTION au démarchage agressif et menaçant

Pour en savoir plus

Renseignements :

Direction départementale des territoires de l’Aisne
50 boulevard de Lyon
02011 LAON Cedex
Tél : 03 23 24 64 00
adresse mail : ddt-hruc-rba@aisne.gouv.fr