Fermage et baux

Statut du fermage

 
 

2016

> Arrêté constatant la variation des valeurs locatives pour l'année 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Arrêté relatif au cours du raisin servant de base de calcul au prix des baux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb


2015

> Arrêté constatant la variation des valeurs locatives pour l'année 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> Arrêté en date du 31 juillet 2015 relatif au cours du raisin servant de base de calcul au prix des baux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb


2014

> Arrêté en date du 8 août 2014 constatant la variation des valeurs locatives pour l'année 2014 (signé) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Arrêté en date du 8 août 2014 constatant la variation des valeurs locatives pour l'année 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb


> Arrêté en date du 8 août 2014 relatif à la fixation des fermages en zone viticole (signé) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Arrêté en date du 8 août 2014 relatif à la fixation des fermages en zone viticole - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb


> Arrêté en date du 8 août 2014 relatif au cours du raisin servant de base de calcul au prix des baux (signé) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Arrêté en date du 8 août 2014 relatif au cours du raisin servant de base de calcul au prix des baux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb


2013

> Arrêté en date du 9 septembre 2013, constatant la variation des valeurs locatives pour l'année 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb


2012

> Arrêté du 11 juillet 2012 constatant pour l'année 2012 l'indice national des fermages - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb


> Arrêté en date du 17 août 2012 relatif au cours du raisin servant de base de calcul au prix des baux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb


> Arrêté du 12 septembre 2012 constatant la variation des valeurs locatives pour l'année 2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb