Fiscalité locale

Fiscalité locale

 
 
Fiscalité locale

Afin d’assurer l’autonomie financière, certaines ressources fiscales ont été mises à la disposition des collectivités locales pour assurer le financement de leur fonctionnement.

Vous pouvez consulter les informations relatives à la fiscalité locale sur le portail de l’État au service des collectivités à l'adresse suivante : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/fiscalite-locale

Le portail vous donne accés à différents guides pratiques mais également aux instructions fiscales annuelles présentant les nouvelles dispositions fiscales issues des dernières lois de finances.


Informations complémentaires sur la fiscalité locale

Guide des attributions de compensation
Afin d’apporter des informations claires sur le mécanisme des attributions de compensation, mis en œuvre dans tous les EPCI à fiscalité professionnelle unique, la DGCL publie un guide pratique destiné aux préfectures et aux collectivités territoriales.
Composé de réponses aux questions les plus fréquemment posées, de tableaux de synthèse et d‘exemples concrets, ce nouveau guide propose un éclairage des différents aspects de l’attribution de compensation.

Pour accéder directement à l'édition 2017 de ce guide, cliquez ici:

www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/FLAE/FL1/attribution_compensations/guide_ac_2017_.pdf


Taxe sur la consommation finale d'électricité

Un guide pratique sur la taxe locale sur la consommation finale d’électricité a été élaboré avec les services de la direction de la législation fiscale. Ce guide fournit les réponses aux questions les plus fréquemment posées. Il s’adresse à tous les acteurs susceptibles d’être concernés par l’institution et le recouvrement de la taxe. Il bénéficiera d’une actualisation régulière selon l’actualité réglementaire et en fonction des questions récurrentes identifiées. Retrouvez ce guide ainsi que les informations relatives à la taxe locale sur la consommation finale d’électricité sur le Portail de l’État au service des collectivités à l'adresse suivante: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-sur-consommation-finale-delectricite


Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

Retrouvez les informations relatives à la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) sur le lien suivant: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-gemapi

Conformément au II de l'article 1530 Bis code général des impôts : « le produit de cette taxe est arrêté avant le 1er octobre de chaque année pour application l'année suivante par l'organe délibérant, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant. »

Les EPCI à fiscalité propre souhaitant percevoir le produit de cette taxe en 2019 doivent donc délibérer avant le 1er octobre 2018.


Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire

Un guide pratique relatif à la taxe de séjour à été élaboré par le ministère de l'Intérieur en collaboration avec la direction générale des entreprises du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. Retrouvez ce guide ainsi que le barème applicable à la taxe de séjour pour 2019 à l'adresse suivante:  https://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-sejour-0

Il convient de rappeler qu’en vertu des dispositions de l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2017, les hébergements non classés seront taxés proportionnellement au coût par personne de la nuitée à compter du 1er janvier 2019.

Par ailleurs, le tarif plafond applicable pour les emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures a été modifié. Dorénavant, ces hébergements seront taxés entre 0,20 € et 0,60 €.

Il appartient aux collectivités de prendre de nouvelles délibérations avant le 1er octobre 2018 pour application au 1er janvier 2019. Les délibérations adoptées par les communes et les EPCI compétents devront fixer d‘une part, les tarifs applicables pour les hébergements classés en référence au barème fixé par le législateur mais également le taux adopté pour les hébergements non classés ou sans classement. À défaut de délibération prise dans les délais, la taxe de séjour ne pourra pas être levée pour les hébergements au titre desquels aucun tarif conforme au barème en vigueur n’aura été fixé.


Taxe Locale sur la publicité extérieure

Retrouvez les informations relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure sur le Portail de l’État au service des collectivités.  (http://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-locale-sur-publicite-exterieure-tple )

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Actualisation des tarifs maximaux applicables en 2018.

Vous trouverez sous ce lien les informations relatives à l'actualisation des tarifs maximaux de TLPE

Formulaire Cerfa

L’article R. 2333-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issu du décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure prévoit que : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire pour la déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L. 2333-7, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du commerce. »
L’arrêté du 17 avril 2018 fixant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales a été publié au Journal officiel du 26 avril 2018.

> Télécharger l’arrêté du 17 avril 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,89 Mb

À compter du 1er juillet 2018, les redevables devront donc obligatoirement utiliser les documents ci-après pour leurs déclarations initiale et complémentaire de supports publicitaires.
- Cerfa n°15702*02 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15702.do
- Notice n° 52156*01 :  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52156&cerfaFormulaire=15702
- et également dans la rubrique dédiée à la TLPE sur le site service-public.fr
  https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591


Part incitative de la TEOM

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi « Grenelle 2 » a permis aux collectivités d'instituer, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, une TEOM composée d'une part variable, calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. La loi de finances pour 2012 a complété le dispositif d'un cadre réglementaire permettant la mise en application pratique, par les collectivités, d'une part incitative de la TEOM à compter de 2013. Cette part incitative a notamment pour but d'encourager la réduction et le tri des déchets des ménages en permettant de compléter l'assiette de la TEOM par une partie calculée en fonction du volume, du poids, du nombre d'enlèvements ou, le cas échéant, à titre transitoire pendant cinq ans, du nombre de personnes composant le foyer. Vous retrouverez dans l'espace de téléchargement une brochure relative à l'instauration de cette part incitative.

> Brochure relative à l'instauration de la part incitative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb