Le droit funéraire

 

La compétence en matière funéraire est exercée par les communes, les maires disposant de pouvoirs de police importants en la matière. Le droit funéraire a été profondément modifié par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.

Le législateur a ainsi initié une importante réforme du droit funéraire, afin de le simplifier et l’adapter aux évolutions que connaît la pratique funéraire, comme le recours plus fréquent à la crémation.

Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public (article L.2223-19 du CGCT) qui peut être assurée directement par la commune (en régie) ou dans le cadre d’une délégation de service public. Elle peut, aussi, être assurée par toute entreprise ou association ayant reçu l’habilitation prévue par l’article L. 2223-23 du CGCT. Cette mission doit être clairement séparée de l’exercice des pouvoirs du maire, officier d’état civil.

Nous vous invitons à consulter les documents ci-dessous qui vous fournirons de plus amples informations
Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire
Circulaire n° IOCB0915243C du 14 décembre 2009 d’application de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008
Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires
Circulaire n° COTB1201868C du 2 février 2012 d’application du décret n°2011-121
Tableau de répartition des compétences entre commune (ou EPCI) et l’État en matière funéraire
Le droit funéraire : l’essentiel
La reprise des concessions à l’état d’abandon