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dans l'Aisne

Labellisation

Je vous informe de la publication au Journal Officiel du 3 février 2019 d'un arrêté modifiant l'arrêté relatif au label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" :
Arrêté du 31 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9C88AE227561C701CCF433DAC7B2C2D5.tplgfr37s_1?cidTexte=JORFTEXT000038088681&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038088251

Cet arrêté modificatif vise à mettre en place la procédure de reconnaissance d'équivalence d'un label ou d'une certification au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » permettant d'accéder aux droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L.213-9 du code de la route

<https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000030984741&dateTexte=29990101&categorieLien=cid> .

 Ainsi, l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des écoles de conduite » est modifié pour :
- permettre aux organismes accrédités de demander la reconnaissance d'équivalence au label « qualité des formations au sein des  écoles de conduite » de leurs labels ou certifications ;
- mentionner les labels et certifications reconnus équivalents ;
- permettre aux établissements ou associations agréés qui sont bénéficiaires d'un label ou d'une certification reconnus équivalents, d'accéder aux droits et dispositifs particuliers, par un enregistrement dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par le préfet.

 J'appelle votre attention sur*les dispositions de l'article 7-5 qui reconnaît, pour la première fois une certification équivalente au label ministériel*: /"La certification AFAQ ISO 9001: 2015 appliquée aux organismes de formation professionnelle continue délivrée par AFNOR Certification est reconnue équivalente au label “qualité des formations au sein des écoles de conduite” pour accéder aux droits et dispositifs particuliers prévus à l’article L. 213-9 (...)"/

 Dès lors, toute école de conduite ou association bénéficiaire de la certification mentionnée à l'article 7-5 peut prétendre, sous réserve de respecter la procédure décrite au sein de cet arrêté (article 7-6), à demander au préfet du lieu d'implantation de son établissement l'enregistrement de son équivalence dans RAFAEL afin de pouvoir bénéficier des mêmes contreparties que celles du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" (et notamment la formation "B96" dans le cas d'espèce).

 Pour cela, vous trouverez en pièce jointe le formulaire de demande d'enregistrement de l'équivalence au label (annexe 8).

A compter du 01/09/2018, seuls les établissements labellisés (1 label par agrément) pourront dispenser les formations B96, formations levée restriction code 78, le permis à un euro par jour, formations post-permis nouvellement instaurées, formations dans le cadre du CPF.

 A défaut de labellisation avant cette date, les conventions permis à un euro par jour des établissements partenaires seront dénoncées et les agréments pour les formations B96 retirés.

Attention: l'administration a 2 mois pour instruire les dossiers, il convient donc, pour éviter toute rupture dans les formations listées, d'anticiper vos demandes de labellisation à déposer donc fin juin 2018.

Les demandes de labellisation doivent être transmises obligatoirement par mail au service instructeur en DDT (Mme MARCHAND) à l'adresse suivante: ddt-srter-er@aisne.gouv.fr

Le BER se tient à votre disposition pour tout renseignement ou pour un éventuel entretien conseil à ce sujet.

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