Élections Européennes

 
Élections Européennes

Convocation des électeurs

Décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen.

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Candidatures 

La déclaration de candidature de la liste doit être déposée par le candidat tête de liste ou par un représentant désigné et dûment mandaté par celui-ci, au Ministère de l’intérieur (11 rue des Saussaies 75008 Paris)

du mardi 23 avril 2019 à 9 heures au vendredi 3 mai 2019 à 18 heures.

  • Communication de l'état des listes de candidats

Un tirage au sort destiné à déterminer le numéro de panneau attribué à chacune des listes de candidats sera organisé par les services du ministère de l’intérieur le 3 mai 2019. L’état des listes de candidats sera publié au Journal Officiel le 4 mai 2019 (cf Mémento à l’usage du candidat).

Emplacements des panneaux d’affichage électoral

Des emplacements des panneaux d’affichage sont prévus dès l’ouverture de la campagne officielle (13 mai à 0 heure), conformément aux dispositions des articles L.51 et R.28 du code électoral.

> tableau des emplacements - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Vote des majeurs en tutelle qui étaient privés de leur droit de vote par une décision de justice

L'article 11 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice abroge l'article L. 5 du code électoral.

Il s'ensuit que les majeurs en tutelle qui étaient privés de leur droit de vote par une décision de justice recouvrent ce droit. Ils pourront, sous réserve de s'être inscrits sur les listes électorales d'une commune, l’exercer dès l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019, cette disposition étant d'entrée en vigueur immédiate.

L'inscription sur la liste électoral pourra s’effectuer jusqu’au 16 mai 2019, selon les canaux habituels (en mairie, par correspondance, par internet, ou par l’intermédiaire d’un tiers dûment mandaté) en produisant, pour ceux qui souhaitent bénéficier de la dérogation au titre du L. 30, à l’appui de cette demande la décision du juge ouvrant ou renouvelant la mesure de tutelle afin de justifier qu’ils ont recouvré leur droit de vote.

> Support de communication préparé par le ministère de la justice relatif à la réforme du droit de vote des majeurs en tutelle introduite par la loi... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,94 Mb