Elections sénatoriales

Elections sénatoriales du 28 septembre 2014

 
 
Elections sénatoriales du 28 septembre 2014

Elections sénatoriales du 28 septembre 2014

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CONDITIONS DE REMPLACEMENT DES DELEGUES

APPEL AU SUPPLEANT

Pour les délégués des conseils municipaux, il peut être fait appel au premier suppléant en cas d'empêchement majeur (article R.162 du code électoral) : obligations professionnelles, handicap, raison de santé, assistance apportée à une personne malade ou infirme.
Le jour du scrutin, si l'empêchement est justifié, il appartient au suppléant de présenter une lettre du délégué empêché précisant les raisons pour lesquelles il se trouver empêché, visée par le maire de la commune, afin d'attester le droit du suppléant à remplacer le délégué empêché.

Le délégué empêché est remplacé par :

- le premier suppléant élu pour une commune de moins de 1000 habitants

- le premier suppléant de la même liste pour un délégué (ou un délégué supplémentaire) élu dans une commune de plus de 1000 habitants

- le premier suppléant élu de la liste choisie par le délégué de droit dans une commune de 9000 habitants et plus.

VOTE PAR PROCURATION

1) Délégués des conseils municipaux

Les délégués des conseils municipaux ne peuvent pas voter par procuration, le code électoral prévoyant, en cas d'empêchement, leur remplacement par un suppléant élu.
       
2) Autres électeurs

Seuls les députés, sénateurs, conseillers régionaux et conseillers généraux peuvent, en cas d'empêchement majeur, exercer, sur leur demande écrite, leur droit de vote par procuration.
Cette demande doit m'être adressée, revêtue de la signature du mandant, quarante huit heures au moins avant le début du scrutin, soit le vendredi 26 septembre 2014 à 9 heures. Elle doit préciser la nature de l'empêchement majeur qui empêche le mandant d'exercer son droit de vote (article R.162 du code électoral) : obligations professionnelles, handicap, raison de santé, assistance apportée à une personne malade ou infirme.

La procuration, jointe à la demande, est rédigée sur papier libre et est revêtue de la signature de l'intéressé. Elle doit mentionner le mandataire. Ce dernier doit être membre du collège électoral sénatorial mais ne doit pas nécessairement relever du même bureau de vote. Il ne peut disposer de plus d'une procuration.

La procuration est irrévocable. Cependant, dans le cas où le mandant se présente personnellement pour participer au scrutin, la procuration est révoquée de plein droit à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée.


Elections sénatoriales : mise en ligne des formulaires de déclaration de candidature

Les formulaires de déclaration de candidature pour l'élection des sénateurs le 28 septembre prochain sont en ligne sur le site du ministère. Ces formulaires peuvent désormais être remplis en ligne.

Ils sont accessibles sur le lien  suivant : http://www.interieur.gouv.fr/Elections/Etre-candidat

> Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour les élections sénatoriales du 28 septembre 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb


> Mémento à l'usage des candidats - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,88 Mb