Natura 2000

Natura 2000

 
 

« Le réseau de sites »

Le réseau Natura 2000, mis en place dans le cadre de la politique de conservation de la nature de l’Union européenne dans l’objectifde concourir à enrayer la perte de biodiversité, est structuré en deux typologies de zones :

  • les zones spécialesde conservation (ZSC) ayant pour objetla conservation des habitats naturels et des espèces animales et végétales viséesaux annexes I et II de la Directiveeuropéenne« Habitat  »;
  • les zones de protection spéciales (ZPS) ayant pour objetla conservation des espèces d’oiseaux viséesà l’annexe I de la Directiveeuropéenne« Oiseaux  ».

Le territoire du département compte 18 sites – 13 ZSC et 5 ZPS, ce qui représente 35 350 hectares, soit 4,8 % du département.Depuis le 18 août 2017, tousces sites bénéficientd’un document d’objectif (DOCOB) approuvé par arrêté préfectoral. Par ailleurs, chaque site dispose d’une structure porteuse et d’un animateur afin de mener à bien les actions établies dans les DOCOB. Cette mise en œuvre fait l’objet d’un suivi annuel dans le cadre d’uncomité de pilotage.

« Les contrats »

Afin de participer à l’application des documents d’objectifs des sites Natura 2000, l’Union européenne via les fonds du FEADER et l’État financent des travaux de restauration et/ou de gestion visant à améliorer l’état de conservation des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaires. Les engament sont conclus sur une période de 5 ans (30 ans pour les contrats relatifs à la sénescence). Les actions peuvent faire l’objet d’un financement à hauteur de 100 % (63 % du HT par le FEADER et 37 % du HT + TVA par l’État).

De plus, la mise en œuvre d’un contrat permet l’exonération, sur les parcelles et sur la durée du contrat, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).

Qui peut déposer un contrat ?

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels et personnels lui conférant la jouissance de parcelles situées dans un site Natura 2000. Il peut donc s’agir :

– du propriétaire ;

– de la personne disposant d’un mandat la qualifiant juridiquement pour intervenir et pour prendre les engagements de gestion sur la durée du contrat (convention de gestion, autorisation d’occupation temporaire, bail emphytéotique, bail civil, bail de chasse…).

Comment le déposer ?

Avant le dépôt d’un contrat Natura 2000, il est conseillé de prendre contact auprès de l’animateur du site Natura 2000 concernés ou de la Direction départementale des territoires de l’Aisne qui dispose par ailleurs des coordonnées des animateurs.

Unité Gestion durable du patrimoine naturels

Service Environnement

Direction départementale des territoires de l’Aisne

50 boulevard de Lyon – 02 011 LAON Cedex

03 23 24 64 00

ddt-env-gpn@aisne.gouv.fr

Chaque demande se fait sur la base d’un formulaire à renseigner :

> FORMULAIRE_DEMANDE_CONTRAT_NATURA2000 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,27 Mb

> NOTICE_FORMULAIRE_DEMANDE_CONTRAT_NATURA2000 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,92 Mb

Quand déposer ma demande ?

Les dossiers doivent être déposé entre le 1er et le 15 mai de l’année n, pour une mise en œuvre du contrat au

cours des années n+1 à n+5.

Quels sont les travaux éligibles ?

Les travaux pouvant faire l’objet d’une subvention établie dans le cadre d’un contrat Natura 2000 sont listés dans les arrêtés du 17 novembre 2008 et du 20 décembre 2011.

> ARRETE_17_NOVEMBRE_2008 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> ARRETE_20_DECEMBRE_2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

 

Toutefois, il convient de se référer aux DOCOB du site Natura 2000 qui fixe des priorités d’action quant à la mise en œuvre de ces contrats dans l’objectif d’améliorer l’état de conservation des habitats naturels et des espèces communautaires.

La réalisation des travaux peut être effectuée par des prestataires, mais également par le bénéficiaire via des barèmes établis à l’échelle régionale (cf. arrêtés préfectoraux du 11 juillet 2011 pour les contrats non agricole et non forestiers et du 13 octobre 2011 pour les contrats forestiers).

> ARRETE_BAREME_11_JUILLET_2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> ARRETE_BAREME_13_OCTOBRE_2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,11 Mb

 

« Les chartes »

La charte Natura 2000 (annexe au DOCOB) permet, sur la base du volontariat, de participer à la mise en œuvre des objectifs de conservation des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire.

La signature d’une charte porte sur un engagement sur un 5 ans afin de respecter et de mettre en œuvre les prescriptions qu’elle établie.

Qui peut déposer un contrat ?

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels et personnels lui conférant la jouissance de parcelles situées dans un site Natura 2000.

Quelles contreparties ?

L’adhésion à une charte n’implique pas de contrepartie financière directe (contrairement au contrat). Toutefois, elle permet l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Celle-ci peut également permettre d’accéder à une garantie de gestion durable des forêts.

Enfin, les programmes ou projets d’activités, de travaux, d’aménagement, d’ouvrages ou d’installations ainsi que les manifestations et interventions prévus pratiqués dans les conditions définies par une charte sont dispensés d’évaluation des incidences Natura 2000.

Les chartes dans l’Aisne :

> CHARTE_RETZ - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 8,54 Mb

 

« L'évaluation des incidences »

L’évaluation des incidences Natura 2000, mise en application au titre de l’article 6 de la Directive européenne « Habitats », a vocation de s’assurer de la compatibilité de certains plans, projets, programmes, activités ou manifestations avec les objectifs de conservation des espèces et des habitats naturels d’intérêt communautaire.Dans le cas où le plan, le projet, le programme, l’activité ou la manifestation visée a un effet significatif sur les espèces et/oules habitats naturels ayant justifiésla désignation d’un site Natura 2000, l’autorité décisionnaire doit s’opposer au projet (sauf cas d’intérêt public majeur et sous certaines conditions – cf. schéma placé si-dessous).

En France, le champ d’application du régime d’évaluation des incidences se traduit au sein du Code de l’environnement, au travers des articles L. 414-4 à L. 414-6 et R. 414-19 à R. 414-29 .Cette transcription de la réglementation européenne repose sur un système de liste desplans, projets, programmes, activités ou manifestationssoumis à la réalisation d’une étude des incidences Natura 2000.

Il existe 3 types listes :

  • une liste nationale fixée par l’article R. 414-19 du Code de l’environnement ;
  • une première liste localeportant sur des plans, projets, programmes, activités ou manifestationsdéjà encadrés juridiquement, en complément de la liste nationale. Cette liste est fixée dans le département par l’arrêté du 17 décembre 2010 ;
  • une seconde liste locale portant sur plans, projets, programmes, activités ou manifestationsnon encadrés.Cette liste n’est pas fixée pour le département.

Par ailleurs, l’autorité administrative peut, exceptionnellement, décider de soumettre à évaluation tout plan, projet, programme, activité ou manifestationne figurant pas sur une de ces trois listes et qui serait tout de même susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation d’un ou plusieurs sites Natura 2000.

La procédure d’évaluation est décrite dansle schéma suivant :

Une évaluation simplifiée des incidences doit comprendre :

  • une présentation simplifiée du plan, projet, programme, activité ou manifestationaccompagnée d’un plan de localisation vis-à-vis du ou des sites susceptibles d’être impactés ;
  • un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le projet est ou non susceptible d’avoir une incidence sur les sites susceptibles d’être impactéscompte-tenu de la nature et de l’importance du projet, de sa localisation, de la topographie, de l’hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques du ou des sites Natura 2000 et de leurs objectifs de conservation.

> ARRETE_EVALUATION_17_DECEMBRE_2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> DOCUMENT_AIDE_EVALUATION - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,93 Mb