Cadre législatif et réglementaire

Cadre législatif et réglementaire

 
 

La loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte réaffirme et renforce les engagements pris par la France, notamment dans les lois Grenelle, en matière de lutte contre le changement climatique. Elle a ainsi rendu l'adoption des PCAET (plans climat-air-énergie territoriaux) obligatoire pour tous les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, qui endossent ainsi le rôle de "coordinateurs de la transition énergétique", dès lors que leur plan est adopté, conformément  à l'article L.2224-34 du code général des collectivités territoriales.

Les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), réglementés dans le code de l'environnement aux articles L.229-26 et R.229-51 à 56, sont des  plans d'actions élaborés par les EPCI et l'ensemble des acteurs socio-économiques de leur territoire (collectivités, entreprises, associations, habitants,...) pour atténuer et s’adapter au changement climatique, reconquérir la qualité de l’air et maîtriser la consommation  d’énergie. Ils comprennent un diagnostic territorial, une stratégie territoriale, un plan d'actions, ainsi que des outils de suivi et d'évaluation, dont les contenus sont détaillés dans les articles de loi.

Les étapes d'élaboration des PCAET sont les suivantes :
1. La collectivité définit les modalités d'élaboration et de  concertation du PCAET.
2. Elle en informe le préfet de région et le préfet de département concernés, le président du conseil régional et le président du conseil départemental, les maires des communes concernés, les représentants des autorités organisatrices de distribution  d'électricité et de gaz, le président de l'autorité ayant réalisé le SCoT, les présidents des organismes consulaires compétents et les gestionnaires de réseaux d'énergie.
3. Le préfet de région et le président du conseil régional transmettent à la collectivité « les informations qu’ils estiment utiles à cette élaboration » sous deux mois.
4. Élaboration du PCAET
5. Demande d'avis au préfet de région et au président du conseil régional (avis réputés favorables à défaut de notification écrite sous 2  mois).
6. Adoption du projet de PCAET (modifié le cas échéant).
7. Mise à disposition du public
8. Mise en œuvre, suivi et évaluation (rapport de mise en œuvre au bout de trois ans)
9. Mise à jour du PCAET au bout de 6 ans

Les EPCI de plus de 50 000 habitants au 1er janvier 2015 devaient adopter leur PCAET avant le 31 décembre 2016, sauf s'ils ont décidé de transférer leur compétence à la structure porteuse d'un SCoT, comme le permet l'article L229-26 du code de l'environnement, ou si leur périmètre a évolué au 1er janvier 2017 au titre des recompositions territoriales prévues par la loi NOTRe, auxquels cas l'échéance pour adopter le PCAET est repoussée au 31 décembre 2018. Les autres EPCI de plus de 20 000 habitants au 1er janvier 2015 devaient adopter leur plan avant le 31 décembre 2018.