Communiqués de presse

Conditions d’examen des demandes d’admission au séjour par les ressortissants étrangers en situation irrégulière

 
 

Communiqué de presse publié le 29 novembre 2012

Une circulaire concernant les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière. Cette circulaire s’applique à compter du 3 décembre 2012.
Elle concerne les étrangers ayant des liens familiaux, professionnels et personnels importants en France. Plus précisément, elle s’adresse, sauf rares exceptions, à des étrangers installés depuis au moins 5 ans sur le territoire...

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