Arrêté en date du 9 septembre 2011 constatant la variation des valeurs locatives pour l'année 2011

Indice des fermages 2010

Arrêté du 27 septembre 2010 constatant pour 2010 l’indice national des fermages

Arrêté du 1er octobre 2010 fixant les minima et maxima des valeurs locatives des bâtiments d'habitation compris dans un bail rural

Arrêté du 1er octobre 2010 constatant la variation des valeurs locatives pour l'année 2010

Arrêté modificatif du 1er octobre 2010 relatif au cours du raisin servant de base de calcul au prix des baux

Arrêté en date du 2 août 2010 relatif au cours du raisin servant de base de calcul au prix des baux

Arrêté fixant les minima et maxima des valeurs locatives des bâtiments d'habitation compris dans un bail rural