Fiscalité locale

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Fiscalité locale

Report de la date limite de vote des taux d'imposition 2020

En raison de la crise sanitaire actuelle liée à l'épidémie du Covid 19, la date limite de vote des taux des taxes directes locales 2020 est repoussée au 3 juillet 2020. Sont notamment concernés la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés  non-bâties,  la  cotisation  foncière  des  entreprises,  la  taxe  d'enlèvement  des ordures  ménagères  (y  compris  sa  part  incitative),  les droits  d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et la taxe GEMAPI.

Afin d’assurer l’autonomie financière, certaines ressources fiscales ont été mises à la disposition des collectivités locales pour assurer le financement de leur fonctionnement.

Vous pouvez consulter les informations relatives à la fiscalité locale sur le portail de l’État au service des collectivités à l'adresse suivante : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/fiscalite-locale

Le portail vous donne accès à différents guides pratiques mais également aux instructions fiscales annuelles présentant les nouvelles dispositions fiscales issues des dernières lois de finances.


Informations complémentaires sur la fiscalité locale

Guide des attributions de compensation

Afin d’apporter des informations claires sur le mécanisme des attributions de compensation, mis en œuvre dans tous les EPCI à fiscalité professionnelle unique, la DGCL publie un guide pratique destiné aux préfectures et aux collectivités territoriales.
Composé de réponses aux questions les plus fréquemment posées, de tableaux de synthèse et d‘exemples concrets, ce nouveau guide propose un éclairage des différents aspects de l’attribution de compensation.

Pour accéder directement à l'édition 2019 de ce guide, cliquez ici:

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/finances_locales/fiscalite_locale/fiches_fdl/guide_ac_2019.pdf


Taxe sur la consommation finale d'électricité

Un guide pratique sur la taxe locale sur la consommation finale d’électricité a été élaboré avec les services de la direction de la législation fiscale. Ce guide fournit les réponses aux questions les plus fréquemment posées. Il s’adresse à tous les acteurs susceptibles d’être concernés par l’institution et le recouvrement de la taxe. Il bénéficiera d’une actualisation régulière selon l’actualité réglementaire et en fonction des questions récurrentes identifiées. Retrouvez ce guide ainsi que les informations relatives à la taxe locale sur la consommation finale d’électricité sur le Portail de l’État au service des collectivités à l'adresse suivante: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-sur-consommation-finale-delectricite


Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

Retrouvez les informations relatives à la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) sur le lien suivant: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-gemapi


Taxe de séjour

Un guide pratique relatif à la taxe de séjour a été élaboré par le ministère de l'Intérieur en collaboration avec la direction générale des entreprises du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. Retrouvez ce guide ainsi que le barème applicable à la taxe de séjour pour 2021 à l'adresse suivante:  https://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-sejour-0

En vertu des dispositions issues de l'article 112 de la loi de finances rectificative pour 2020, les hébergements non classés, taxés proportionnellement au coût par personne de la nuitée depuis le 1er janvier 2019, sont dorénavant soumis systématiquement au régime du réel.

Il appartient aux collectivités de prendre de nouvelles délibérations avant le 1er octobre 2020 pour application au 1er janvier 2021. Les délibérations adoptées par les communes et les EPCI compétents devront adapter les modalités de perception et de reversement applicables aux hébergements classés du fait de l’application systématique au régime du réel.


Taxe Locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Lordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 prévoient que les communes et les EPCI à fiscalité propre ont jusqu’au 1er octobre 2020 pour instituer et fixer les tarifs de la TLPE, par dérogation à la date du 1er juillet fixée par les articles L. 2333-6 et L. 2333-10 du CGCT.

L'article 16 de l’ordonnance n° 2020-460  du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 donne la faculté aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, s’ils ont institué la TLPE avant le 1er juillet 2019, de pouvoir exceptionnellement adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de 2020.

Le niveau de cet abattement est fixé par une délibération de l’organe délibérant adoptée avant le 1er  septembre 2020. Il doit s’appliquer de la même manière, à l’ensemble des redevables de la taxe.

Retrouvez les tarifs maximaux applicables pour 2021 et les informations relatives à la TLPE sur le Portail de l’État au service des collectivités.(http://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-locale-sur-publicite-exterieure-tple  )

En ce qui concerne l’indexation des tarifs appliqués, les collectivités ont intérêt à faire figurer les montants actualisés de ces tarifs dans une délibération, afin que les redevables ne puissent prétendre ignorer les tarifs en vigueur. En effet, sans délibération actualisée chaque année, le redevable pourrait arguer de sa bonne foi en indiquant qu'il n'a pas été mis à même d'avoir accès au tarif en vigueur. C'est la raison pour laquelle, nous recommandons aux collectivités de prendre une nouvelle délibération chaque année.

Formulaire Cerfa

L’article R. 2333-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issu du décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure prévoit que : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire pour la déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L. 2333-7, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du commerce. »
L’arrêté du 17 avril 2018 fixant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales a été publié au Journal officiel du 26 avril 2018.

> Télécharger l’arrêté du 17 avril 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,89 Mb

À compter du 1er juillet 2018, les redevables devront donc obligatoirement utiliser les documents ci-après pour leurs déclarations initiale et complémentaire de supports publicitaires.
- Cerfa n°15702*02 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15702.do
- Notice n° 52156*01 :  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52156&cerfaFormulaire=15702
- et également dans la rubrique dédiée à la TLPE sur le site service-public.fr
  https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591


Part incitative de la TEOM

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi « Grenelle 2 » a permis aux collectivités d'instituer, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, une TEOM composée d'une part variable, calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. La loi de finances pour 2012 a complété le dispositif d'un cadre réglementaire permettant la mise en application pratique, par les collectivités, d'une part incitative de la TEOM à compter de 2013. Cette part incitative a notamment pour but d'encourager la réduction et le tri des déchets des ménages en permettant de compléter l'assiette de la TEOM par une partie calculée en fonction du volume, du poids, du nombre d'enlèvements ou, le cas échéant, à titre transitoire pendant cinq ans, du nombre de personnes composant le foyer. Vous retrouverez dans l'espace de téléchargement une brochure relative à l'instauration de cette part incitative.

> Brochure relative à l'instauration de la part incitative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb