Modèle de déclaration de capacité insuffisante des ouvrages de stockage des effluents d'élevage

 
 

Dans le cadre du cinquième programme d'actions "Nitrates", les exploitations agricoles ayant des ouvrages de stockage d'effluents d'élevage (hors fumier compact pailleux non susceptibles d’écoulement après un pré-stockage de 2 mois sous les animaux ou sur une fumière, fumier de volailles et fumier de cheval s'ils respectent les prescriptions réglementaires afférentes) dotés d'une capacité inférieure au nombre de mois minimum fixé par l'arrêté interministériel du 19/12/2011 modifié doivent se déclarer à l'administration dans les meilleurs délais.

Le nombre de mois de stockage minimum varie en fonction des animaux présents, du système d'élevage effectif (logettes, ...), et des conditions locales (partition du département en zone A pour la petite région agricole de Thiérache (carte ci-jointe) et en zone B pour le reste du département).

Cette déclaration permet :

   - de bénéficier d'un délai de mise aux normes des ouvrages de stockage d'effluents d'élevage jusqu'au 01/10/2016 ;

   - de pouvoir déroger au calendrier des périodes d'interdiction d'épandage en vigueur pour certaines cultures et uniquement pour les effluents d'élevage concernés par l'obligation de capacité de stockage minimale au siège d'exploitation.

La déclaration est à retourner à la DDT de l'Aisne par courrier à l'adresse indiquée sur le modèle , par fax au 03 23 24 64 01 ou par courriel à ddt-env-nitrates@aisne.gouv.fr (lettre recommandée avec accusé de réception conseillée).

> Modèle de déclaration au format - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Calendrier des périodes d'interdiction d'épandage des produits de type I et II et étendue de la dérogation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Carte des communes du département de l'Aisne situées en zone A - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,50 Mb