Annonces légales

 

Procédure d’inscription ou de renouvellement d’inscription d’un titre sur la liste préfectorale

des journaux publiant des annonces judiciaires et légales -ANNÉE 2018

Les journaux candidats à l’habilitation ou à son renouvellement pour l’année 2018 doivent fournir au préfet de l’Aisne :

1)Un formulaire de demande d’inscription avec ses justificatifs, faisant apparaître :

- le siège social de l’entreprise éditrice,

- le numéro d’inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP),

- le tirage total,

- la diffusion gratuite ou assimilée,

- les invendus,

- pour le département, le total des ventes effectives,

- pour chaque arrondissement, le total des ventes effectives,

- lorsque le siège social de l’entreprise éditrice n’est pas situé dans l’Aisne, les informations et justificatifs relatifs au contenu éditorial régulièrement dédié au département.

NB : les chiffres à fournir sont les données moyennes par parution, soit sous la forme d’un relevé d’un organisme offrant la garantie d’investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels, soit sous la forme d’une attestation de vente certifiée par un expert comptable ou un commissaire aux comptes.

- Afin d’attester l’existence d’une édition départementale au moins hebdomadaire ou d’un contenu éditorial régulier concernant le département de l’Aisne, lorsque le siège social de l’entreprise éditrice n’est pas dans le département de l’Aisne, fournir des justificatifs de parution (au moins les 7 derniers numéros parus à la date de la demande).

2)Un engagement sur l’honneur du directeur de la publication du journal.

Les documents et pièces précités devront être transmis au préfet de l’Aisne par courrier ou sous une forme numérisée pour le 13 novembre 2017.

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> Télécharger la Liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales en 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb