Demande d'autorisation de circulation en période d'interdiction pour les véhicules d'un P.T.A.C. ≥ 7,5 T (Application de l’arrêté du 11 juillet 2011)

Mis à jour le 20/06/2013

Ce formulaire est destiné aux transporteurs qui souhaitent demander une dérogation de circulation.
En effet, les autorisations de circulation susceptibles d'être accordées en période d'interdiction pour les véhicules d'un PTAC supérieur à 7.5T nécessitent de disposer d'informations précises et relativement nombreuses.