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  Demandes d'autorisation - d'agrément des sociétés - dirigeants qui exercent déjà des activités privées de sécurité :
En même temps qu'elle crée le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), la LOPPSI impose aux sociétés exerçant déjà des activités privées de sécurité, et à leurs dirigeants, de déposer une nouvelle demande d'autorisation d'exercer ou d'agrément dans les 3 mois qui suivent la publication du décret CNAPS.








Dernière mise à jour le
28 décembre 2011
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