AP du schéma départemental de gestion cynégétique pour le département de l’Aisne 2020 - 2026

1) le bilan de la consultation

2) les motifs de la décisions

3) l'arrêté n° PN-2023-58 modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de l’Aisne pour la période 2020-2025 et son annexe


Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) a été conçu par le législateur, dans la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000, pour donner au monde de la chasse le moyen de porter, politiquement et techniquement, une vision de son activité dans le cadre général du développement durable.

Les dispositions qu’il contient s’imposent à tous les chasseurs, les contrevenants s’exposant à des sanctions pénales.

L’élaboration du SDGC relève de la compétence de la fédération départementale des chasseurs et doit être le fruit d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs du territoire.

L’arrêté préfectoral du 20 mai 2020 a approuvé pour une durée de six années le SDGC rédigé par la fédération des chasseurs de l’Aisne.

Conformément aux dispositions de l’article L.425-2 du Code de l’environnement, y figurent notamment les dispositions relatives aux plans de chasse et plans de gestion, les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs, les actions menées en vue de protéger, préserver ou restaurer les habitats naturels de la faune sauvage et les dispositions permettant d’atteindre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.

ACTUALITÉ

Compte tenu de l’évolution des populations de sangliers et le niveau élevé des dégâts générés, en particulier sur les cultures et prairies, la Fédération départementale des chasseurs a souhaité changer les modalités de gestion de l’espèce en passant du plan de chasse sanglier au plan de gestion sanglier.

Ces nouvelles modalités doivent faciliter les prélèvements. Elles sont précisées dans la nouvelle annexe, numérotée 10 du schéma.

La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 18 avril 2023 a émis un avis favorable conformément à l’article L.425-2 du Code de l’environnement à la modification.

Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique faisant partie des plans et programmes soumis à étude d'incidence Natura 2000 par la liste locale de l'Aisne (arrêté préfectoral du 17 décembre 2010), il est soumis à évaluation environnementale systématique (article R.122-17 du Code de l’environnement) et sa modification est soumise à examen au cas par cas (R.122-17 du Code de l’environnement). Par décision du 13 juin 2023, la Mission Régionale d’Autorité environnementale a décidé de ne pas soumettre la modification du schéma à évaluation environnementale.

CONSULTATION DU PUBLIC

En application des dispositions de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement, le projet d’arrêté accompagné de la présente note de présentation sont rendus accessibles au public pendant 21 jours, du 19 juin au 10 juillet 2023, sous format électronique via le site internet des services de l’État dans l’Aisne.

Le dossier associé à cette consultation peut être trouvé ici : https://www.aisne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Consultations-et-Enquetes-publiques/Consultations-publiques/Autres/Schema-departemental-de-gestion-cynegetique-pour-le-departement-de-l-Aisne-2020-2026