La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées(SCDAPH)

Elle se réunit toutes les quatre semaines pour examiner les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans le cadre des demandes d’autorisation de travaux dans les établissements recevant du public (ERP), en encore des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, ainsi que toute proposition de « solution d’effet équivalent ».

La SCDAPH se prononce également sur les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité dans les ERP et installations ouverte au public (IOP), dans les bâtiments d’habitation, sur la voirie et sur les aménagements d’espaces publics, sur les Sd’ap.

La SCDAPH émet son avis en séance. Cet avis, retranscrit dans un procès-verbal, est signé par le président et communiqué à l’autorité compétente.

Coordonnées de la SCDAPH

Sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées

Direction départementale des territoires de l’Aisne

50 boulevard de Lyon

02011 LAON Cedex

Tél : 03 23 24 64 00

adresse mail : ddt-scdaph@aisne.gouv.fr

Calendrier des réunions de la SCDAPH

La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées (SCDAPH) se réunit toutes les quatre semaines à la Direction Départementale des Territoires de l’Aisne.

Calendrier des SCDAPH pour l’année 2023 :

• jeudi 19 janvier 2023
• jeudi 23 février 2023
• mardi 21 mars 2023
• jeudi 13 avril 2023
• jeudi 11 mai 2023
• jeudi 6 juillet 2023
• jeudi 27 juillet 2023
• jeudi 31 août 2023
• jeudi 28 septembre 2023
• jeudi 26 octobre 2023
• jeudi 23 novembre 2023
• mardi 19 décembre 2023