La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées(SCDAPH)

Mis à jour le 29/12/2023
La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées (SCDAPH) a compétence pour se prononcer au nom de la commission consultative départementale pour la sécurité et l’accessibilité (CCDSA) dans le domaine qui lui est réservé.

Elle se réunit toutes les quatre semaines pour examiner les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans le cadre des demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP), en encore des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, ainsi que toute proposition de « solution d’effet équivalent ».

La SCDAPH se prononce également sur les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité dans les ERP et installations ouverte au public (IOP), dans les bâtiments d’habitation, sur la voirie et sur les aménagements d’espaces publics, sur les Sd’ap.

La SCDAPH émet son avis en séance. Cet avis, retranscrit dans un procès-verbal, est signé par le président et communiqué à l’autorité compétente.

Coordonnées de la SCDAPH

Sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées

Direction départementale des territoires de l’Aisne

50 boulevard de Lyon

02011 LAON Cedex

Tél : 03 23 24 64 00

adresse mail : ddt-scdaph@aisne.gouv.fr

Calendrier des réunions de la SCDAPH

La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées (SCDAPH) se réunit toutes les quatre semaines à la Direction Départementale des Territoires de l’Aisne.

Calendrier des SCDAPH pour l’année 2024 :
    • jeudi 18 janvier 2024
    • jeudi 15 février 2024
    • jeudi 14 mars 2024
    • jeudi 11 avril 2024
    • mardi 7 mai 2024
    • jeudi 6 juin 2024
    • jeudi 4 juillet 2024
    • jeudi 1er août 2024
    • jeudi 29 août 2024
    • jeudi 26 septembre 2024
    • jeudi 24 octobre 2024
    • jeudi 21 novembre 2024
    • jeudi 19 décembre 2024