Qu’est-ce qu’un logement potentiellement indigne ?

L’habitat indigne, d’abord concept politique devenu une notion juridique, recouvre l’ensemble des situations d’habitat qui sont un déni au droit au logement et portent atteinte à la dignité humaine.

Ainsi, la notion d’habitat indigne englobe notamment :

• les logements, immeubles et locaux insalubres et impropres à l’habitation (risque pour la santé) ;
• les logements et immeubles où le plomb est accessible (risque de saturnisme) ;
• les immeubles menaçant de ruine, en péril (risque d’insécurité) ;
• les hôtels meublés dangereux ;
• etc.

La loi MOLLE « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » du 25 mars 2009, en donne pour la première fois une définition légale :

« Constituent un habitat indigne les locaux utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. »

Sur le plan du droit, le traitement de ces situations relève des pouvoirs de police administrative exercés par les préfets et les maires ou/et les présidents d’EPCI, dans le cadre de procédures spécifiques.

Il convient de préciser que ni les logements vétustes et inconfortables, ni même les logements non « décents » au sens de la loi SRU « Solidarité et Renouvellement Urbains » du 13 décembre 2000 et de son décret d’application du 30 janvier 2002 modifié, ne relèvent pas de la notion d’habitat indigne.

La loi stipule qu’il est interdit de louer un logement dont l’état (insalubrité, péril…) ne peut garantir la santé, la sécurité et le bien-être vital de ses occupants.