Appel à projets 2022 du programme relatif à la prévention de la délinquance au titre du Fonds Interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR)

Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) a vocation à financer des actions en adéquation avec les orientations prioritaires de la politique de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Ces orientations sont fixées par la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024.

Les actions proposées doivent être innovantes et avoir un impact direct et mesurable sur la délinquance. Les cofinancements sont à rechercher et doivent être indiqués (arrêté de subvention ou dossier CERFA).

Les priorités retenues pour le département de l’Aisne sont :

• 1. Prévenir et lutter contre la délinquance des jeunes, plus particulièrement des mineurs
• 2. Protéger les personnes vulnérables et lutter contre les violences intrafamiliales et les violences sexistes et sexuelles
• 3. Associer la population et les collectivités pour améliorer la tranquillité publique et lutter contre l’insécurité
• 4. Une gouvernance locale rénovée et efficace

Les pièces à fournir pour candidater sont les suivantes :

- Le formulaire à compléter en ligne sur la plateforme https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr ;

- Le budget de l’association ;

- Le budget prévisionnel de l’action ;

- Les statuts régulièrement déclarés, en un seul exemplaire. Si l'association est enregistrée dans le RNA, il n'est pas nécessaire de les joindre;

- La liste des personnes chargées de l'administration de l'association régulièrement déclarée (composition du conseil, du bureau...). Il n'est pas nécessaire de la joindre si l'association est enregistrée dans le répertoire national des associations (RNA);

- Un relevé d'identité bancaire, portant une adresse correspondant à celle du n° SIRET;

- L'avis de situation au répertoire SIRENE;

- Si le dossier de candidature n'est pas signé par le représentant légal de l'association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire;

- Les comptes approuvés du dernier exercice clos (pour les associations);

- Le budget prévisionnel de la structure;

- Le rapport du commissaire aux comptes pour les associations qui en ont désigné une, notamment celles qui ont reçu annuellement plus de 153 000 euros de dons ou de subventions ou la référence de la publication sur le site internet des JO des documents ci-dessus. En ce cas, il n'est pas nécessaire des joindre;

- Le plus récent rapport d'activité approuvé (pour les associations);

- Le compte-rendu financier de subvention si le porteur de projets a été subventionné l'année n-1 (à ajouter dans "atres pièces" sur l'application subventia)

- L’attestation du ou des cofinanceurs justifiant la participation au financement de l’action (à ajouter dans « autres pièces » sur l’application subventia) ;

Les dossiers sont à déposer sur la plateforme en ligne Subventia :

https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr

Afin de déposer votre proposition d’action, nous vous invitons à télécharger les modèles de documents que vous devrez joindre à votre demande :

- PJ 1 Budget de l’association

- PJ 2 Budget prévisionnel de l’action

- PJ 3 Bilan de l’action si le porteur de projets a été subventionné l'année n-1

- PJ 4 Déclaration sur l’honneur (attestation)

La date limite de dépôt des projets est fixée au jeudi 31 mars 2022.

Pour tout renseignement, vous pouvez joindre la section prévention de la délinquance de la Préfecture de l’Aisne au 03 23 21 82 12 ou par courriel à l’adresse suivante : pref- delinquance@ aisne.gouv.fr.