Préventions des expulsions locatives
Les CCAPEX sont territorialisées, il en existe une par arrondissement. Ces commissions examinent les situations des ménages menacés d'expulsion et adressent des avis ou des recommandations au bailleur, à l’occupant ou à tout organisme susceptible de contribuer à la prévention de l’expulsion.
La CCAPEX peut être saisie par un de ses membres, par le bailleur, par le locataire (bénéficiaire d'aides au logement ou non) ou par toute institution ou personne y ayant intérêt.
Coordonnées des CCAPEX :
Arrondissement de Château-Thierry :
Sous-Préfecture de Château-Thierry
28 rue Saint-Crépin
02400 CHATEAU-THIERRY
sp-ccapex-chateau-thierry@aisne.gouv.fr
Arrondissement de Laon :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Service Logement et Prévention des expulsions locatives
23 rue Franklin Roosevelt – BP 545
02001 LAON CEDEX
Arrondissement de Saint-Quentin :
Sous-Préfecture de Saint -Quentin
Pôle Cohésion Sociale
Rue de la Sous-préfecture
02100 SAINT-QUENTIN
sp-ccapex-saint-quentin@aisne.gouv.fr
Arrondissement de Soissons :
Sous-Préfecture de Soissons
Pôle interventions et affaires sociales
Prévention des expulsions locatives
2 rue Saint -Jean
02200 SOISSONS
sp-ccapex-soissons@aisne.gouv.fr
Arrondissement de Vervins :
Sous-Préfecture de Vervins
Rue Raoul de Coucy
02140 VERVINS
sp-ccapex-vervins@aisne.gouv.fr
Charte de prévention des expulsions locatives : télécharger la charte
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