Les catégories d'armes

Les catégories d'armes

 
 

Aménagement des délais relatifs aux autorisations d’acquisition et de détention d’armes pendant l'état d’urgence sanitaire
Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020

Sous réserve de modifications ultérieures

Les autorisations dont l'échéance est intervenue à compter du 12 mars 2020 et avant le 23 juin 2020 inclus, dont les demandes de renouvellement ont été déposées régulièrement (c’est-à-dire au moins trois mois avant leur terme conformément à l’article R 312-14 du code de la sécurité intérieure), seront prorogées jusqu’au 23 septembre 2020 inclus (si elles n’ont pas été traitées et notifiées avant cette date par l’administration). 

Jusqu’au 23 septembre 2020 compris, il n’y aura pas de décision implicite de rejet de demandes de renouvellement d’autorisations de détention échues entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

Retrouvez tous les renseignements utiles à vos démarches (cerfa – liste des pièces à fournir…) sur service-public.fr en cliquant sur les liens suivants :

  •  Arme à feu ou arme de guerre de catégorie A : interdiction sauf dérogation:

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2242

  •  Arme de catégorie B (soumise à autorisation):

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2250

Attention :

Les armes suivantes, classées en catégorie B avant le 1er août 2018, sont dorénavant classées en catégorie A.

Vous pouvez les détenir jusqu'à la fin de leur autorisation mais le renouvellement de l'autorisation est soumis à conditions.

Armes classées en catégorie B avant le 1er août 2018 et dorénavant classées en catégorie A

Armes Caractéristiques Possibilité de renouveler l'autorisation
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique Arme dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité Oui, vous devez faire une demande de renouvellement d'autorisation
Arme à feu à répétition automatique Arme transformée en arme à feu à répétition semi-automatique Non sauf transformation pour que l'arme soit conforme aux spécificités techniques d'une arme de catégorie

 Prendre un rendez-vous :

Il vous est possible d’obtenir un rendez-vous avec le service en charge des demandes d’autorisations d’armes de catégorie B en en faisant la demande par mail à l’adresse suivante : pref-police-administrative@aisne.gouv.fr .

 

  • Arme de catégorie C (soumise à déclaration):

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2246

Attention :

Les armes à feu d'épaule à répétition à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe étaient classées en catégorie C avant le 1er août 2018. Elles sont désormais classées en catégorie B et soumises à autorisation.

Vous avez jusqu'au 31 juillet 2019 pour demander cette autorisation.

Si l'autorisation ne vous est pas accordée, vous devez vous dessaisir de l'arme ou la faire neutraliser dans les 6 mois suivant le refus.

  •  Arme de catégorie D (en vente libre):

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2248

Attention :

À partir du 1er août 2018, certaines armes, qui étaient classées en catégorie D, passent en catégorie C et doivent être déclarées. Il s'agit notamment des armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon (fusils de chasse) et des armes neutralisées.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour régulariser la détention d'une arme de ce type :

  •  Si vous avez acheté l'arme avant le 13 juin 2017, le récépissé d'enregistrement vaut récépissé de déclaration d'une arme de catégorie C.
  •  Si vous avez acheté l'arme entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018, vous devez la déclarer avant le 14 décembre 2019.

 À noter : si vous déteniez des armes soumises à enregistrement avant le 6 septembre 2013, vous devez les déclarer avant le 6 septembre 2018.

  •  Carte européenne d'armes à feu:

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2273