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Démarches administratives
Chiens dangereux
Mise à jour le 15/03/2022
A lire dans cette rubrique
- La détention des chiens dangereux
- Permis de détention
- Modalités de demandes d’habilitation en qualité de formateur de propriétaires de chiens catégorisés
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Les pouvoirs de police des maires
La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié et complété le code rural, son article L211-11 a renforcé les pouvoirs de police des maires.