Création, agrandissement et translation d'un cimetière

 

L’initiative de la création et de l’agrandissement d’un cimetière appartient au conseil municipal (article L. 2223-1 du CGCT) ou au conseil syndical ou communautaire lorsque la compétence est exercées par un établissement public de coopération intercommunale.

Les caractéristiques du terrain

Le projet doit respecter les prescriptions de l’article L.2223-2. Les terrains consacrés à l’inhumation des morts doivent être cinq fois plus étendus que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre de défunts qui peuvent y être enterrés chaque année.

Le choix du terrain est en principe libre.

L’article R.2223-2 précise toutefois que les terrains les plus élevés et exposés au nord doivent être privilégiés et qu’un rapport établi par un hydrogéologue agréé doit se prononcer sur le risque que le niveau des plus hautes eaux de la nappe livre superficielle puisse se situer à moins d’un mètre du fond des sépultures.

Le cas des communes rurales

Dans les communes rurales, les conseils municipaux bénéficient dans tous les cas de la liberté de créer ou d’agrandir les cimetières, quelle que soit la distance entre ceux-ci et les habitations, sous réserve du respect des règles d’urbanisme (plan d’occupation des sols, plan local d’urbanisme, carte communale ou règlement national d’urbanisme).

Cependant, il est souhaitable de consulter un géologue pour examiner les problèmes de pollutions éventuelles qui pourraient résulter de l’implantation du cimetière.

Le cas des communes urbaines

L’article L.2223-1 prévoit que « dans les communes urbaines et à l’intérieur des périmètres d’agglomération, la création, l’agrandissement et la translation d’un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l’État dans le département ».

En application de l’article R.2223-1, ont le caractère de communes urbaines, pour l’application du deuxième alinéa de l’article L.2223-1, les communes dont la population compte plus de 2 000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2 000 habitants.

Par conséquent, pour la création et l’agrandissement du cimetière, les communes urbaines sont parfaitement libres :
- à l’extérieur du périmètre de l’agglomération ;
- à l’intérieur du périmètre d’agglomération lorsque le cimetière est situé à plus de 35 mètres des habitations.

Le régime d’autorisation préfectorale ne demeure nécessaire que pour les créations et agrandissements de cimetières situés à la fois (conditions cumulatives de l’article L. 2223-1) :
- à l’intérieur du périmètre d’agglomération ;
- à moins de 35 mètres des habitations.

La distance de 35 mètres est calculée par rapport à l’habitation la plus proche du cimetière, l’habitation se définissant comme « tout bâtiment dans lequel se rencontre le fait de la présence habituelle, quoique non permanente, de l’homme » (Cour de cassation, crim., 10 juillet 1863).

Le périmètre d’agglomération se définit comme « les périmètres extérieurs des constructions groupées ou des enclos qu’ils joignent immédiatement » (CE, 23 décembre 1887, Toret).

PROCÉDURE

Depuis la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi GRENELLE II, la création et l’extension des cimetières situés dans les communes urbaines, à l’intérieur du périmètre d’agglomération et à moins de 35 mètres des habitations (ces 3 conditions sont cumulatives) est soumise à la réalisation préalable de l’enquête publique prévue au code de l’environnement et à une autorisation préfectorale.

1/ Délibération du conseil municipal décidant la création ou l’agrandissement du cimetière,
2/ Enquête publique prévue par le chapitre III du livre Ier du code de l’environnement (article L. 113-1 et suivants du code de l’environnement), qui remplace l’ancienne enquête de commodo et incommodo : c’est le maire qui ouvre l’enquête publique en l’absence de déclaration d’utilité publique (DUP) ;

Comment procéder ?

La procédure de demande de Création, agrandissement et translation d'un cimetière doit être déposée en ligne sur le site démarches simplifiées :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/creation-agrandissement-translation-cimetiere

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la section réglementation générale par courriel à l’adresse suivante : pref- bureau- reglementation@aisne.gouv.f r