Création ou extension d'une chambre funéraire

 

La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le Préfet.

Toute entreprise ou personne qui souhaite créer ou étendre une chambre funéraire, doit déposer un dossier.

La décision intervient dans un délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande. En l’absence de notification de la décision à l’expiration de ce délai, l’autorisation est considérée comme accordée.

Pièces à joindre au dossier de demande d’autorisation préfectorale :

  • une notice explicative,
  • un plan de situation,
  • un projet d’avis au public détaillant les modalités du projet envisagé. L’avis est ensuite publié, à la charge du demandeur, dans 2 journaux régionaux ou locaux.

Le préfet vérifie et, le cas échéant, complète l'avis au public. L'avis validé est transmis par le préfet au pétitionnaire afin qu'il sollicite, à ses frais, la publication dans deux journaux locaux. La préfecture demande au pétitionnaire une copie de la page des journaux aux fins de vérification.

La procédure de demande de Création ou d'extension d'une chambre funéraire doit être déposée en ligne sur le site démarches simplifiées :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/creation-ou-extension-d-une-chambre-funeraire

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la section réglementation générale par courriel à l’adresse suivante : pref- bureau- reglementation@aisne.gouv.fr