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Débits de boissons

Mise à jour le 29/09/2022
 

Les principaux textes de référence :
 

Code de la santé publique : articles L.3321-1  et suivants.

> Arrêté préfectoral relatif à la police des débits de boissons dans le département de l'Aisne du 17 septembre 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté supprime la condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place (licences III et IV).

Prendre un rendez-vous :
Il vous est possible d’obtenir un rendez-vous avec le service en charge des transferts de licence IV en en faisant la demande par mail à l’adresse suivante :

pref-police-administrative@aisne.gouv.fr .

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