Dérogation préfectorale de prolongation d'ouverture

 
 

A titre dérogatoire, des autorisations temporaires ou permanentes de prolongation d'ouverture, pourront être accordées par le préfet ou le sous-préfet territorialement compétent, aprés enquête des services de police ou de gendarmerie, avis du maire et après vérification que l'établissement concerné respecte les normes en vigueur en matière de sécurité et de lutte contre les nuisances sonores (Article 4 de l'arrêté préfectoral).

Cette autorisation préfectorale est précaire et révocable. Elle peut être retirée à tout moment par l'autorité préfectorale l'ayant délivrée pour des motifs d'ordre public, de sécurité et de tranquillité publiques ou pour toute infraction aux dispositions de l'arrêté préfectoral, du Code de la Santé Publique ou toute autre réglementation s'appliquant aux débits de boissons.

La demande de renouvellement de cette dérogation doit être formulé par écrit 2 mois avant la date escomptée d'entrée en vigueur.

La première demande devra être formulée par écrit de manière motivée, 2 mois avant la date escomptée d'entrée en vigueur et être obligatoirement accompagnée des pièces suivantes :

  •  un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis)  ;
  •  un courrier indiquant les jours, heures et motifs pour lesquels la dérogation est sollicitée ;
  •  les mesures prises afin de ne pas porter atteinte à la tranquillité publique ou à la santé par les bruits générés à l'intérieur de leurs locuax et dans les abords immédiats.

Ensuite, le dossier de demande de renouvellement de l’autorisation d'ouverture tardive est constitué ainsi :

  •  une demande écrite et motivée, en indiquant l'amplitude des horaires, la durée, les jours concernés par l'ouverture tardive ;
  •  l'imprimé "demande de dérogation d'ouverture tardive", rempli, daté et signé.

Pour télécharger l'imprimé «  demande de dérogation d'ouverture tardive » cliquez ici :

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