La videoprotection dans les établissements ouverts au public

 
 

Règlementations et procédures

Des opérations de vidéoprotection sont également possibles à l'intérieur des lieux et établissements ouverts au public (par exemple magasins, banques, …) afin d'assurer :

  • la sécurité des personnes
  • la protection incendie/accidents
  • la prévention des atteintes aux biens
  • la lutte contre la démarque inconnue
  • la prévention d'actes terroristes

 (ces systèmes de vidéoprotection ne sont pas autorisés à visionner la voie publique)

Autorisation d'installation de caméras :

L'installation d'un système de vidéoprotection est subordonnée à une autorisation préalable du préfet du département du lieu d'implantation.

Elle est donnée pour une durée de 5 ans renouvelable, après avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.

Des référents sûretés peuvent être consultés pour apporter des conseils et des informations sur l'installation et la conformité des systèmes de vidéoprotection (coordonnées auprès du cabinet du préfet).

Composition du dossier :

a)  système avec 7 caméras maximum :

  • le formulaire CERFA n° 13806*03 et CERFA n°14095

> CERFA N°13806*03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

> CERFA N°14095*01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

  • un modèle de l'affiche ou du panonceau d'information du public

b) système avec 8 caméras minimum :

  • le formulaire CERFA n° 13806*03 et CERFA n°14095

> CERFA N°13806*03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

> CERFA N°14095*01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Vous pouvez adresser en ligne votre demande concernant un système de vidéoprotection sur le site https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr/gup/PhpVideo/TeleDeclaration/cnxAccueil.php

Des modèles d'affiche sont à votre disposition en cliquant sur le lien suivant:

> Modèle affiche information au public - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Composition du dossier par Internet :

La demande d'autorisation peut être réalisée par internet au moyen du formulaire Cerfa n°13806*03 .

Pour un établissement bancaire, une demande d'autorisation particulière doit être effectuée auprès de la préfecture au moyen du formulaire cerfa n°14095*01 .

Le public doit être informé de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité, ou de la personne, responsable via des affiches ou pancartes installées sur le lieu vidéoprotégé.

Selon que le système comporte plus ou moins de 8 caméras, les pièces à fournir ne sont pas les mêmes:

Pour les systèmes comportant moins de 8 caméras :

Les pièces à fournir sont les suivantes :

  • La certification de service d'installation et de maintenance des systèmes de vidéoprotection si l'installateur est certifié

Pour les sytèmes comportant plus de 8 caméras :

Les pièces à fournir sont les suivantes:

  • L'ensemble des pièces énumérées ci-dessus (système comportant moins de 8 caméras)
  • Rapport de présentation
  • Plan de masse des lieux
  • Plan de détail

Droit à l'information :

Le public doit être informé, de façon claire et constante, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

Droit d'accès et conservation des images : 

Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction dans le délai fixé par l'autorisation préfectorale.

Recours en cas de difficulté d'accès aux images :

Recours auprès de la commission départementale : Toute personne rencontrant une difficulté dans le fonctionnement d'un système de vidéoprotection peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.

Recours devant le juge : Toute personne peut également s'adresser à la juridiction compétente, en cas de difficultés concernant un système de vidéoprotection.

Il peut s'agir du juge administratif ou du juge judiciaire, suivant les situations et l'objet du recours.

L'intéressé peut déposer, s'il le juge nécessaire, une demande en référé (procédure d'urgence engagée devant le président d'une juridiction pour que cesse une situation contraire à la loi).