Les pouvoirs de police des maires

Mis à jour le 15/11/2017
La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié et complété le code rural, son article L211-11 a renforcé les pouvoirs de police des maires.

Afin de faciliter l'exercice de ces pouvoirs, un guide de gestion des populations canines et félines, a été rédigé en collaboration avec les services de la Direction départementale de la Protection des populations de l'Aisne  : téléchargeable ici :

Télécharger Règles applicables aux chiens et aux chats - Obligation des détenteurs – Aide à la résolution de problèmes PDF - 1,29 Mb - 29/10/2015

De plus, une insuffisance de maillage en fourrières communales ou intercommunales pour l’accueil des chiens et chats errants sur le territoire national a été identifiée.

Un guide destiné à apporter des informations aux maires sur ce sujet sensible a été élaboré en collaboration par le Ministère de l’Intérieur, le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt et l’Ecole Nationale des Services Vétérinaires téléchargeable ici :

Télécharger Fourrière animale – Guide à l’attention des Maires PDF - 7,11 Mb - 08/10/2013

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