DOMICILIATION D'ENTREPRISE

Une société domiciliataire propose divers services aux entreprises, dont celui de leur permettre de justifier d’une adresse pour leur siège social, nécessaire pour l’immatriculation d’une société commerciale. Depuis le 1er avril 2010, les sociétés de domiciliation, ainsi que leurs dirigeants et actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des parts, doivent recevoir un agrément délivré par le Préfet.

Les textes de référence

• articles L123-11 et suivants du code du commerce
• décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Les modalités de délivrance

L’agrément est délivré aux personnes exerçant une activité de domiciliation :

• soit à une personne physique dirigeant une entreprise individuelle
• soit à une personne morale représentée par ses dirigeants et ses actionnaires ou associés.

L’agrément est délivré par le préfet du département où est situé le siège de l’entreprise de domiciliation.

Demande d’agrément en tant que personne physique (entrepreneur individuel)

Constitution du dossier :

Formulaire de déclaration (entrepreneur individuel) :

- Justificatifs de mise à disposition de locaux adaptés pour l’établissement principal et les établissements secondaires le cas échéant. Il peut s’agir soit d’un plan de masse du bâtiment, soit de relevés cadastraux des locaux, soit d’un descriptif des locaux accompagné de photographies ;

- tout document permettant de justifier que l’entreprise de domiciliation est propriétaire ou locataire des locaux mis à disposition (établissement principal et secondaires). Il peut s’agir soit d’un acte notarié, soit d’un contrat de bail ;

- une attestation d’honorabilité : 

- copie de la pièce d’identité de l’exploitant en cours de validité ;

- si la société est déjà immatriculée : extrait K d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou D1 pour les entreprises soumises à l’immatriculation au répertoire des métiers, voire au CFE si vous êtes auto entrepreneur.

Demande d’agrément en tant que personne morale (société)

Constitution du dossier :

- Justificatifs de mise à disposition de locaux adaptés pour l’établissement principal et les établissements secondaires le cas échéant. Il peut s’agir soit d’un plan de masse du bâtiment, soit de relevés cadastraux des locaux, soit d’un descriptif des locaux accompagné de photographies ;

- tout document permettant de justifier que l’entreprise de domiciliation est propriétaire ou locataire des locaux mis à disposition (établissement principal et secondaires). Il peut s’agir soit d’un acte notarié ou d’un contrat de bail ;

- une attestation d’honorabilité  à faire compléter également par chaque dirigeant, actionnaire et associé détenant au moins 25% des voix, parts ou droits de vote de la société :

- copie de la pièce d’identité des représentants légaux ou statutaires de la société, des dirigeants, des actionnaires ou des associés en cours de validité ;

- copie des statuts de l’établissement ;

- si la société est déjà immatriculée : extrait K d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou D1 pour les entreprises soumises à l’immatriculation au répertoire des métiers.

Le dossier est à transmettre en ligne sur le site démarches simplifiées en cliquant sur le lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/domiciliation-d-entreprises

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la section réglementation générale par courriel à l’adresse suivante : pref- bureau- reglementation@aisne.gouv.f r