Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale

Les agents de police municipale peuvent être autorisés par le Préfet de l’Aisne à faire usage, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident

→ Les collectivités territoriales souhaitant disposer de cette autorisation doivent demander l’autorisation en ligne :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pref02-pm-cameras-individuelles

La liste des pièces à joindre à la démarche en ligne :

- lettre de demande signée par le Maire précisant le nombre de caméras individuelles ;

- convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État ;

- dossier technique de présentation du traitement envisagé ;

- copie de l’engagement de conformité transmis à la CNIL (n° cerfa 13810*03) ;

- le cas échéant, copie de l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel (cf. point 4 de la notice explicative).

Notice explicative relative aux modalités de mise en œuvre de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale et des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras individuelles

Cerfa 13810*03

Analyse d’impact réalisée par le ministère de l’Intérieur, à compléter éventuellement par la commune

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la section police administrative du cabinet du Préfet de l’Aisne au 03.23.21.82.34 ou par courriel à l’adresse suivante : pref-police-administrative@aisne.gouv.fr

Prendre un rendez-vous :
Il vous est possible d’obtenir un rendez-vous avec le service en charge des polices municipales en en faisant la demande par mail à l’adresse suivante : pref-police-administrative@aisne.gouv.fr .