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Demande d’autorisation préalable à la conversion d’une prairie ou pâturage permanent vers un autre type de terre agricole

La procédure :

> Formulaire_Environnement_Retournement_Prairie_2022_2023 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

 

Le formulaire de demande d'autorisation :

> PACPolitique agricole commune-2023_demande-AP-conversion-prairie-Hauts-de-France-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

 

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