Mobilité

Organisation des Mobilités suite à la LOM

 
 

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a notamment pour objectif de couvrir l’ensemble du territoire national par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale. Jusqu’à présent, seules les communautés d’agglomérations, les communautés urbaines et les métropoles prenaient automatiquement la compétence AOM à l’échelle intercommunale.

1 - Qui peut choisir de prendre la compétence d’organisation de la mobilité ?

Jusqu’à présent, de vastes territoires se trouvaient dépourvus d’un acteur public exerçant cette compétence localement pour proposer une offre de services de mobilité alternatifs à l’usage individuel de la voiture. Aujourd’hui, la communauté de communes est encouragée par la LOM à prendre également cette compétence.

Elle pourra choisir de l’exercer :

• Soit à l’échelle de son territoire (son ressort territorial),

• Soit à une échelle plus large, par transfert de la compétence à un syndicat mixte, ce dernier pouvant également porter d’autres missions ou compétences (SCoT, PCAET…), à l’échelle du bassin de mobilité

Si aucune décision n’est prise ou si la communauté de communes ne délibère pas favorablement pour prendre la compétence d’AOM, la Région deviendra, par substitution, automatiquement AOM au niveau local (sur le ressort territorial de la communauté de communes) dès le 1er juillet 2021 avec une faible possibilité de retour en arrière pour les collectivités qui auront refusé la prise de compétence sauf pour les cas définis à l’article L.1231-1 du code des transports.

Devenir AOM : quels moyens d’actions supplémentaires ?

  • Élaborer et mettre en œuvre une stratégie locale de mobilité

En tant qu’autorité publique chargée d’animer la politique de mobilité sur son territoire, l’AOM dispose des moyens d’action pour définir, mettre en œuvre et évaluer sa politique de mobilité au niveau local.

Elle peut s’appuyer sur le plan de mobilité simplifié, outil d’aide pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie de mobilité locale, adaptée aux enjeux de son territoire. Ce plan prend le relais du plan de mobilité rurale que certains PETR avaient déjà intégré à leurs missions.

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L’AOM locale peut choisir d’activer « à la carte » le(s) levier(s) d’action suivant(s), afin de répondre au mieux aux besoins de mobilité sur son territoire :

Organiser des services de transport de personnes (réguliers ou à la demande), de marchandises, de mobilités actives ou partagées. L’AOM peut instaurer le versement mobilité. La contribution dite « versement mobilité (VM)» est la participation des employeurs occupant 11 salariés et plus au financement des transports en commun. Le VM succède au versement transport (VT).

• Contribuer, financièrement ou techniquement au développement de projets développés par d’autres acteurs

• Offrir un service de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité

(ci-joint la carte des AOM)

  • Fédérer les acteurs locaux

En tant qu’AOM, la communauté d’agglomération,la communauté de communes, le PETR ou le syndicat mixte crée et organise le comité des partenaires (art L. 1231-5 du code des transports) pour informer, concerter et communiquer sur sa politique de mobilité a minima une fois par an. Ce comité lui permet d’évaluer et d’améliorer son offre de services, en associant les acteurs locaux concernés : représentants des employeurs, des associations d’usagers ou d’habitants ainsi que tout acteur qu’elle estime pouvoir l’aider à évaluer les besoins et les réponses à déployer.

  • Être un acteur majeur de l’écosystème local de la mobilité

La Région, chef de file de la mobilité et de l’intermodalité

Suite à la loi d’orientation des mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019, les Régions deviennent :

  • autorité organisatrice des mobilités (AOM), et peuvent désormais s’intéresser à tous types de services, aux mobilités actives et partagées, etc ;
  • AOM par substitution dans tous les territoires non couverts par une AOM. Dans le département de l’Aisne, 3 collectivités sont concernées :
    • La communauté de communes du Pays de la Serre,
    • la communauté de communes Picardie des Châteaux,
    • la communauté de communes du Val de l’Aisne.
2022-01-30_carte-AOM-region-hdf_MAJ
  • chefs de file de la mobilité et de l’intermodalité de manière renforcée, avec les "bassins de mobilité", les "contrats opérationnels de mobilité", les "plans d’actions en matière de mobilité solidaire" et autre "comité des partenaires" comme autant de chantiers à mener collectivement.

La Région Hauts-de-France a voté le 9 décembre 2020 en séance plénière une délibération s’appuyant sur les 2 grands principes suivants :

  • Une offre de transport structurante : La Région Hauts-de-France continuera à proposer une offre régionale de transport structurante sur laquelle pourront s’appuyer les acteurs locaux pour développer des services complémentaires et adaptés aux besoins de tous les territoires.
  • La Région chef de file de la mobilité : La Région va jouer pleinement son rôle de chef de file de la mobilité en s'appuyant sur les nouveaux outils mis à sa disposition pour animer les démarches partenariales en Hauts-de-France et assurer une bonne coordination des projets et services.

Le rôle de chef de file de la Région est précisé dans l’article L. 1111-9 du CGCT modifié par la LOM qui dispose que la Région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des autorités AOM.

La LOM crée un nouvel outil pour favoriser la coordination des AOM entre elles : le contrat opérationnel de mobilité (art. L.1215-2 du code des transports) à l’échelle du bassin de mobilité (art L. 1215-1 du code des transports).

2 - Les bassins de Mobilité :

La LOM confie un rôle de chef de file de la mobilité aux régions et donne un cadre pour le mettre en application. Elle introduit notamment la notion de bassins de mobilité, échelle représentative de la mobilité au quotidien dépassant les frontières administratives.

Ces bassins, dont la délimitation revient à la Région, constituent le nouvel espace de référence et de dialogue en matière de mobilité.

Ils ont été définis en concertation avec les AOM du territoire, les syndicats mixtes SRU, les départements, ainsi que les communautés de communes sur le territoire desquelles la région est AOM locale « par substitution », c’est-à-dire lorsque l’EPCI ne s’est pas vu transférer la compétence mobilité par ses communes membres au 30 juin 2021.

Ils couvrent l’intégralité du territoire régional :

Un bassin de mobilité est composé de plusieurs EPCI à fiscalité propre. Son périmètre suit les contours administratifs des EPCI. En fonction des caractéristiques locales de la mobilité, un bassin de mobilité peut recouper le territoire de plusieurs régions.

Qu’est-ce qu’un bassin de mobilité ?

Il s’agit d’une échelle représentative de la mobilité du quotidien, relevant notamment de déplacements domicile-travail, et dépassant les frontières administratives, par exemple autour des grandes métropoles ou agglomérations.

Ces bassins doivent permettre d’assurer un meilleur service rendu aux usagers en coordonnant et structurant l’action des acteurs publics de la mobilité.

Pour cela, à l’échelle de chaque bassin de mobilité, devront être mis en place deux types de document :

  • Les contrats opérationnels de mobilité (art. L. 1215-2 du code des transports) : A l’échelle de chaque bassin de mobilité, la Région conclut un « contrat opérationnel de mobilité » avec les AOM, les syndicats mixtes " loi SRU ", les départements et les gestionnaires de gares de voyageurs ou de pôles d’échanges multimodaux concernés. Ces contrats peuvent associer les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ou tout autre partenaire.
  • Les plans d'action en matière de mobilité solidaire : L’autorité organisatrice de la mobilité régionale, les AOM « locales », les syndicats mixtes " loi SRU ", les Départements et les organismes concourant à l’emploi doivent coordonner leur action en faveur de la mobilité solidaire. La mobilité solidaire est une mobilité pour tous, et notamment à destination des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.

Quelques règles du jeu à connaître :

La loi donne certains principes de construction…

  • l’ensemble du territoire régional doit être couvert par des bassins de mobilité ;
  • un bassin de mobilité doit couvrir le périmètre d’au moins un EPCI ;
  • un EPCI ne peut pas être découpé pour appartenir à plusieurs bassins sauf accord formel de son assemblée délibérante ;
  • un EPCI peut par contre appartenir à plusieurs bassins de mobilité ;
  • si l’importance de la mobilité interrégionale le justifie, deux ou plusieurs Régions peuvent exercer leur chef de filât à l’échelle d’un bassin de mobilité interrégional ;
  • la Région arrête après concertation la carte des bassins de mobilité.

Quelques données utiles

Parce que l’exercice de co-construction des bassins de mobilité doit prendre appui sur la "réalité des flux" et sur les dynamiques partenariales, les informations suivantes ont été notamment utilisées dans le cadre de ces réflexions:

Les infrastructures de transport

  • Le réseau ferroviaire voyageurs
  • Les pôles d’échanges multimodaux et les autres haltes ferroviaires
  • Le réseau routier d’intérêt régional (RRIR)
  • Les véloroutes et voies vertes
  • Les aires de covoiturage

Les besoins en mobilité

  • Les déplacements domicile-travail
  • Les déplacements domicile-étude
  • Les trajets tous modes tous motifs sur la base de traces mobiles
  • Les flux TER gare à gare

Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) :

  • Les AOM actuelles
  • Les AOM potentielles :
  • Les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR)
  • Les syndicats mixtes porteurs de SCOT
  • Les syndicats mixtes gestionnaires de parc naturel régional (PNR)

Des périmètres de référence :

  • Les espaces à enjeux du SRADDET
  • Les zones d’emploi
  • Les bassins d’éducation

A l’échelle des Hauts-de-France, par délibération de son assemblée en séance du 27 janvier 2022, les contours des 10 bassins de mobilités ont été arrêtés.

> 2022-01-carte-Bassins de mobilité - Hauts de France-vf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,58 Mb

Ainsi, le département de l’Aisne est concerné par 3 bassins de Mobilités :

  • le bassin dit Sud de l’Aisne qui réunit 11 agglomérations et/ou communautés de communes dont l’une appartient aussi au
  • bassin de mobilité Hainaut-Cambrésis et Thiérache ; il s’agit de la communauté de communes des Portes de la Thiérache. Ce bassin de mobilité réunit ainsi 4 communautés de communes de l’Aisne dont l’une appartient aussi au
  • bassin dit du Saint-Quentinois réunissant 6 agglomérations et/ou communautés de communes. Il s’agit de la communauté de communes Thiérache Sambre et Oise.