Commande publique

Actualités de la commande publique

 
 

* La passation et l’exécution des contrats de la commande publique est strictement encadrée.

La réglementation relative à la commande publique évolue constamment. Vous trouverez des informations actualisées sur le portail des ministères de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics.

https://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique

https://www.economie.gouv.fr/daj/conseil-acheteurs-fiches-techniques

* Les seuils de procédure formalisée ont été actualisés le 1er janvier 2020.

  • Pour les pouvoirs adjudicateurs :

Seuils applicables

à compter du 01/01/2020

Marchés de fournitures et de services 214  000 € HT
Marchés de travaux 5  350  000 € HT
Contrats de concession (dont délégations de service public) 5  350  000 € HT
  • Pour les entités adjudicatrices :

Seuils applicables

à compter du 01/01/2020

Marchés de fournitures et de services 428 000 € HT
Marchés de travaux 5  350  000 € HT

Circulaire préfectorale n° 2019-34 http://www.aisne.gouv.fr/Publications/Circulaires-prefectorales/Circulaires-prefectorales ou http://www.aisne.gouv.fr/Politiques-publiques/Collectivites-territoriales-et-intercommunalite/Actualites/Actualites

* Le seuil de transmission des marchés publics est le seuil à partir duquel les marchés publics doivent être transmis au représentant de l’État pour l’exercice du contrôle de légalité.

Pour les marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2020, ce seuil est aligné au seuil de transmission des marchés publics au seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services des pouvoirs adjudicateurs soit 214 000 € HT.

En revanche, les marchés ayant fait l’objet d’une consultation engagée ou d’un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication antérieurement au 1er janvier 2020 sont soumis au contrôle de légalité lorsqu’ils sont d’un montant au moins égal à 209 000 € HT.

En cas de marché alloti, si l’ensemble des lots atteint ce seuil, tous les lots doivent être transmis au contrôle de légalité.

Les marchés d’un montant égal ou supérieur au seuil de transmission doivent être transmis au représentant de l’État dans un délai de quinze jours à compter de leur signature pour être exécutoires.

Le défaut de transmission de ces marchés prive le marché de caractère exécutoire, et par conséquent le marché ne peut être notifié au titulaire pour exécution des prestations commandées.

De même, tous les avenants à ces marchés, sans exception, sont nécessairement transmis avant d’être notifiés aux titulaires puis exécutés.

*Les contrats de concession, dont les délégations de service public, et leurs modifications sont tous transmissibles au contrôle de légalité.

* Les pièces à transmettre sont listées à l’article R. 2131-5 du code général des collectivités terrioriales - CGCT.

* Concernant la télétransmission des actes de la commande publique, vous trouverez des informations pour adhérer au dispositif à la rubrique suivante :

http://www.aisne.gouv.fr/Politiques-publiques/Collectivites-territoriales-et-intercommunalite/ACTES

Les modalités de télétransmission figurent dans la circulaire ci-jointe n° 2018-36, et la charte de télétransmission est téléchargeable sur https://www.collectivites-locales.gouv.fr/actes-0

> Circulaire2018-36_ModalitésTélétransmissionVia@ctes_17122018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,96 Mb

* Délégations de signature

Le conseil municipal peut :

- soit déléguer totalement au maire la compétence de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (article L 2122-22-4° du CGCT) ; le maire rendra compte au conseil municipal des décisions prises en vertu de cette délégation (article L. 2122-23 CGCT) ;

- soit déléguer partiellement au maire la compétence définie à article L 2122-22-4° CGCT) ; le conseil municipal détermine les limites de la délégation de pouvoir qu’il souhaite consentir à l’exécutif ; la délibération précise les catégories de contrats concernés, leurs montants maximum, la nature des décisions susceptibles d’être prises par délégation, et si les avenants sont inclus dans la délégation ; le maire rendra compte au conseil municipal des décisions prises en vertu de cette délégation (article L. 2122-23 CGCT) ;

- soit délibérer pour autoriser le maire à signer un contrat de commande publique. Cette délibération comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du contrat (article L. 2122-21-1 CGCT).

* La fiche explicative ci-dessous complète la circulaire n° 2016‑24 relative au rôle, à l’élection et au fonctionnement de la Commission d’appel d’offres.

> CAO - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

* Nous vous signalons un guide relatif aux marchés publics inférieurs à 40 000 € HT :

https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/le-mediateur-des-entreprises-publie-un-nouveau-guide-marches-publics

Commande publique - Obligations de transmission des actes au contrôle de la légalité

> Circulaire n°2016/42 du 22 novembre 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,69 Mb

Marché publics : Offre anormalement basse

> Circulaire n°2016/37 du 21 octobre 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

Réforme des dispositions applicables aux marchés publics

> Circulaire n°2016-24 concernant les modifications introduites par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sur la commission d'appel d'offres (CAO) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,20 Mb


Suite à l'organisation du séminaire du 29 janvier 2014 relatif à la commande publique, vous trouverez ci-après la présentation sous forme de slides :

> Présentation relative au séminaire sur la commande publique qui s'est tenu jeudi 28 janvier 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb


Cette fiche élaborée par la DGCL concerne la télétransmission des actes relatifs aux marchés publics via l'application ACTES. Les modalités de sa mise en oeuvre ne sont en cours de définition.

> Fiche DGCL relative à la télétransmission des actes de la commande publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb


Circulaire n° 2016-8 relative au dispositif  Marché Public Simplifié (MPS)

> Télécharger la circulaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb