Finances locales

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Campagne budgétaire 2020

L'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 a modifié les dates limites de vote des budgets et des comptes administratifs. Ainsi, les budgets primitifs 2020 et les comptes administratifs 2019 des collectivités locales et des établissements publics locaux sont adoptés au plus tard le 31 juillet 2020.
Une fiche d'information sur l'ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités locales est à votre disposition sur le portail de l'État au service des collectivités à l'adresse suivante:

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/fiche-dinformation-sur-lordonnance-relative-aux-mesures-continuite-budgetaire-financiere-et-fiscale

Fiscalité locale

En raison de la crise sanitaire actuelle liée à l'épidémie du Covid 19, la date limite de vote des taux des taxes directes locales 2020 est repoussée au 3 juillet 2020. Sont notamment concernés la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés  non-bâties,  la  cotisation  foncière  des  entreprises,  la  taxe  d'enlèvement  des ordures  ménagères  (y  compris  sa  part  incitative),  les droits  d'enregistrement, la  taxe de publicité foncière et la taxe GEMAPI.

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Les articles 8 et 9 de l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 prévoient que les communes et les EPCI à fiscalité propre ont jusqu’au le 1er octobre 2020 pour instituer et fixer les tarifs de la TLPE, par dérogation à la date du 1er juillet fixée par les articles L. 2333-6 et L. 2333-10 du CGCT.

L'article 16 de l’ ordonnance n° 2020-460  du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 donne la faculté aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, s’ils ont institué la TLPE avant le 1er juillet 2019, de pouvoir exceptionnellement adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de 2020.

Le niveau de cet abattement est fixé par une délibération de l’organe délibérant adoptée avant le 1er  septembre 2020. Il doit s’appliquer de la même manière, à l’ensemble des redevables de la taxe.