Campagne budgétaire 2024

Circulaire relative au vote des budgets 2024 et comptes administratifs 2023 des associations foncières (AFR) et associations syndicales autorisées (ASA)

Mise à jour des instructions budgétaires et comptables au 1^er janvier 2024 :

Les arrêtés d’actualisation des instructions ont été publiés :

• Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux   collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
• Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux   services publics industriels et commerciaux ;

• A rrêté du 27 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.

La M57 ayant vocation à devenir l’instruction unique, sauf pour les services publics industriels et commerciaux (SPIC) ainsi que les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), les instructions M14, M52, M61, M71, M831 et M832 n’ont pas été actualisées.

Enfin, les impacts de ces évolutions sur les maquettes dématérialisées via TotEM font l’objet d’une fiche pratique accessible depuis le lien suivant : l’espace du projet Actes budgétaires.

La fiche évoque également l’application TotEM, dont la version 2 en cours de déploiement est nécessaire pour la production du CFU dématérialisé.

Nous vous invitons à consulter la documentation en ligne, en particulier la FAQ CFU/TotEM, régulièrement actualisée.

Transmission des virements de crédits

Le passage au référentiel M57 permet d’autoriser la mise en œuvre de virements de crédits entre chapitre par l’ordonnateur. Dans les échanges entre le comptable et l’ordonnateur, la transmission dématérialisée des virements de crédits via des flux XML n’est pas encore prévue. Des travaux sont toutefois en cours pour déployer cette évolution en 2026. Cela permettra également leur transmission dématérialisée vers Actes budgétaires.

Il apparaît que certaines collectivités transmettent vers Actes Budgétaires ces virements de crédits sous forme de décisions modificatives (DM) voire de BP. Ces flux sont donc intégrés sur Actes Budgétaires comme DM ou BP sans que l’applicatif soit prévu pour les traiter en les distinguant des autres actes budgétaires. Il est ainsi transmis au préfet la maquette d’une DM ou d’un BP, qui ne constitue en aucun cas une décision de virement de crédits soumis au contrôle de légalité, et peut créer de cette manière de la confusion.

Dans ce type de situation, la collectivité doit transmettre de véritables décisions de virement de crédits au format PDF via Actes Règlementaires.

Dans le cadre du processus de mise à jour annuelle des instructions budgétaires et comptables (IBC), les principales évolutions actées à ce stade ont été présentées aux associations d'élus le 29 juin 2023.

Obligations préalables au vote du budget pour les collectivités appliquant la M57

Pour les collectivités décidant d’adopter le régime budgétaire et comptable des métropoles (M57), le changement de régime occasionne, pour certaines, des évolutions de leurs obligations juridiques préalables au vote du budget.

En faisant application du III de l'article 106 de la loi NOTRé du 7 août 2015 pour adopter le référentiel M57, les collectivités sont tenues d’appliquer le cadre précisé aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dérogations précisées par le même article.

Par conséquent, l'entité qui opte pour le référentiel M57 applique l'article L.5217-10-4 dudit code, relatif au calendrier de vote du budget des métropoles.

Celui-ci précise que :

- la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget ;

- le projet de budget est préparé et présenté par le président de l’assemblée délibérante qui est tenu de le communiquer aux membres de l’assemblée avec les rapports correspondants douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen du budget.

Ces délais s'imposaient déjà aux régions et aux départements avant leur adoption du régime des métropoles. Pour ces collectivités, la mise en œuvre de la M57 est sans effet sur le calendrier de vote du budget.

Au cas particulier des entités du bloc communal (communes, EPCI, syndicats, groupements...), le délai pendant lequel doit se tenir le débat d'orientations budgétaires avant le vote du budget est porté de deux mois à 10 semaines maximum, et le délai de communication du projet de budget à l'assemblée délibérante est porté de 5 à 12 jours (ou de 3 à 12 jours pour les communes de moins de 3500 habitants). Pour l’application de l’article L.5217-10-4, le délai s’entend en jours calendaires.  

Ce délai de convocation concerne uniquement le budget primitif. Les règles de droit commun (5 jours francs, ou 3 jours francs pour les communes de moins de 3500 habitants conformément aux dispositions des articles L.2121-11 et L.2121-12 du CGCT) s'appliquent à toutes les autres délibérations budgétaires des entités du bloc communal (décisions modificatives, budget supplémentaire, compte administratif ou compte financier unique).

Règlement budgétaire et financier – communication relative à ses modalités d’élaboration et d’adoption

L'article 106 III de la loi NOTRé rend possible l'adoption par droit d'option du régime budgétaire et comptable des métropoles (M57) à de nombreuses entités publiques locales, précisées par l'article.

Ce régime prévoit notamment l'obligation, pour toutes les collectivités de plus de 3 500 habitants, d'un règlement budgétaire et financier (RBF), avant l'adoption de leur premier budget en M57.

Pour accompagner les collectivités pour lesquelles l'adoption du RBF est nouvelle, une fiche pratique présente les réponses aux principales interrogations que la rédaction et l'adoption du RBF peuvent poser.

Si son contenu n'est pas strictement encadré par le droit, la loi prévoit néanmoins des dispositions devant impérativement y figurer et précise également les modalités d'adoption de ce document cadre qui permet d'améliorer la gestion pluriannuelle et la transparence de l’information budgétaire et comptable des entités publiques locales.

Cette fiche n°9 est disponible dans la rubrique « Fiches pratiques »

Circulaire relative aux budgets des collectivités et à la fiscalité directe locale 2024 :

Circulaire relative au vote des budgets primitifs des associations syndicales autorisées ( ASA ) et associations foncières rurales (A.F.R.) :

Vous pouvez consulter des informations relatives aux budgets des collectivités et aux maquettes budgétaires sur le site de la direction générale des collectivités locales : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/instructions-budgetaires-et-comptables

Le débat d'orientation budgétaire

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, leurs établissements publics administratifs, les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, les départements et les régions, conformément aux dispositions respectives des articles L.2312-1, L.5211-36, L.3312-1 et L.4312-1 du code général des collectivités territoriales, l'organe délibérant doit, au cours des deux mois précédant le vote du budget, tenir un débat sur les orientations générales de ce budget.