Dotations / Subventions

FCTVA

 

Fonds de compensation pour la TVATaxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

La réforme du FCTVA s’effectue de manière progressive. Dans ce cadre, les EPCI à fiscalité propre et les communes nouvelles sont entrées dans le dispositif au 1er janvier 202.

Au 1er janvier 2022, les collectivités inscrites dans le plan de relance pérennisé de 2009-2010 entreront à leur tour dans ce dispositif. Il s’agit des collectivités qui perçoivent le FCTVA sur les dépenses inscrites au compte administratif de l’année précédente (régime N-1).

> Fiche 1 Liste collectivités automatisées au 01 01 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Pour les collectivités automatisées en 2021 et 2022:

La liste des comptes pris en compte dans l’automatisation a été publiée au journal officiel du 31 décembre 2020.

> journal officiel comptes automatisés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,29 Mb

La fiche 2 vous permet de vérifier si certaines dépenses doivent faire l’objet d’une déclaration manuelle et met à votre disposition les états déclaratifs nécessaires.

> Fiche 2_états déclaratifs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,53 Mb

Sont également mises à disposition, pour information, les fiches 3 à 5 :

> Fiche 3_shémas de paramétrage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Fiche 4_shéma de fonctionement de l'application ALICE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Fiche 5_procédures particulières - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

Pour les collectivités qui n’entreront dans le dispositif automatisé qu’au 1er janvier 2023 :

Les modalités de déclaration restent identiques à celles des années précédentes. L’envoi des déclarations (> fiche 6 déclarations papier) s’effectue par voie postale, à préfecture pour l’arrondissement de Laon et auprès de la sous-préfecture concernée s’agissant des arrondissements.

> fiche 6 déclaration papier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

Consulter la circulaire du préfet de l’Aisne en date du 8 décembre 2021 :

> circulaire FCTVA 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

> circulaire NOR_TERB2103728C_automatisation_du_FCTVA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,70 Mb


 

Dotation générale de décentralisation, concours particulier en faveur des "Bibliothèques".

> Dotation générale de décentralisation, concours particulier en faveur des Bibliothèques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Guide des élus sur la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et départementales de prêt. - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb