Finances locales

Fiscalité locale

 

Afin d’assurer l’autonomie financière, certaines ressources fiscales ont été mises à la disposition des collectivités locales pour assurer le financement de leur fonctionnement.

Vous pouvez consulter les informations relatives à la fiscalité locale sur le portail de l’État au service des collectivités à l'adresse suivante : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/maitriser-la-fiscalite-locale

Le portail vous donne accès à différents guides pratiques mais également aux instructions fiscales annuelles présentant les nouvelles dispositions fiscales issues des dernières lois de finances.


Informations complémentaires sur la fiscalité locale

Vote des taxes directes locales en 2022 :

Les principales dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues par la loi de finances pour 2022 sont disponibles dans la note d’information de la DGCL en date du 9 février 2022. Cette note est consultable sur le portail commun DGFIP/DGCL (rubriques Note d’information de la DGCL de 2022).

Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril. Si les documents nécessaires à l’adoption du budget, énumérés à l’article D.1612-1 du CGCT, n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités disposeront d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de communication de ces documents.


Guide 2022 de l'attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire

Afin d’apporter des informations claires sur le mécanisme des attributions de compensation, mis en œuvre dans tous les EPCI à fiscalité professionnelle unique, la DGCL publie un guide pratique destiné aux préfectures et aux collectivités territoriales. Ce guide 2022 a été largement enrichi, par rapport à l'édition 2019 puisqu'il reprend l'ensemble des questions posées par les EPCI concernés, plusieurs schémas pédagogiques ainsi que la présentation d'une fiche relative aux  les mécanismes de reversement de fiscalité au sein des EPCI à fiscalité additionnelle.
La deuxième partie du guide, consacrée aux dotations de solidarité communautaire, est totalement nouvelle et traduit la doctrine de l’Etat sur ce sujet. Pour rappel, le régime de la dotation de solidarité communautaire (DSC) a été profondément modifié dans le cadre de la loi de finances pour 2020. À compter de 2021, les DSC doivent respecter les règles désormais codifiées à l’article L. 5211-28-4 du CGCT. L’ensemble de ces évolutions sont ainsi présentées dans cette 2ème partie du guide.

Pour accéder directement à l'édition 2019 de ce guide, cliquez ici:

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Accueil/Documentation%20DGCL/Guide-AC-2022-version-WEB-juillet-2022.pdf


Mise en œuvre du reversement obligatoire du produit de la taxe d’aménagement des communes en direction de leur EPCI à compter du 1er janvier 2022

L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a rendu obligatoire le reversement partiel ou total de la taxe d’aménagement par les communes à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou aux groupements de collectivités dont elles sont membres, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de ces communes, des compétences de ces EPCI et groupements. Le reversement intervient dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI ou du groupement concerné.

Consultez la note d'information du 19 octobre 2022

> note info tam 19 10 22 signee - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Consultez le calendrier des échéances en matière de délibération

> calendrier_-echeances_deliberation_TA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Consultez la foire aux questions :

> FAQFoire aux questions-reversement-TA-07.2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,74 Mb

rédigée conjointement par la direction générale des collectivités locales (DGCL), la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) et la direction générale des finances publiques (DGFIP), recense les principales réponses aux interrogations formulées par les collectivités locales à propos de ce mécanisme.

Coordonnées des interlocuteurs

> projet fiche interlocuteurs valid-5 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Modèle de délibération

> Annexe_Modele_deliberation_reversement_de_TA - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Fiche pédagogique

> Flyer_TU_2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,83 Mb


La réforme de la taxe sur la consommation finale d'électricité

L’article 54 de la loi de finances pour 2021 réforme la taxation de la consommation d’électricité. Il supprime progressivement les taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) en les intégrant progressivement à la taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité (TICFE). Cette suppression qui s’étale sur quatre années est détaillée sur le site de la DGCL à l’adresse suivante : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/taxe-sur-la-consommation-finale-delectricite


Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

Retrouvez les informations relatives à la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) sur le lien suivant: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/taxe-gestion-des-milieux-aquatiques-et-de-prevention-des-inondations


Taxe de séjour

Un guide pratique relatif à la taxe de séjour a été élaboré par le ministère de l'Intérieur en collaboration avec la direction générale des entreprises du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique.

Retrouvez ce guide ainsi que les derniers barèmes applicables à la taxe de séjour à l'adresse suivante: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/taxe-de-sejour 


Taxe Locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Retrouvez les tarifs maximaux applicables et toutes les informations relatives à la TLPE sur le Portail de l’État au service des collectivités. (adresse du lien: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/taxe-locale-sur-la-publicite-exterieure-tlpe )

À compter de 2022, les redevables ne seront plus contraints de renouveler la déclaration des supports présents avant le 1er janvier et ayant déjà fait l’objet d’une déclaration. Seules les créations ou suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent.

Les opérations de recouvrement continueront d’être opérées à compter du 1er septembre de l’année d’imposition. Elles concerneront cependant les déclarations effectuées jusqu’au 30 juin de la même année

En ce qui concerne l’indexation des tarifs appliqués, les collectivités ont intérêt à faire figurer les montants actualisés de ces tarifs dans une délibération, afin que les redevables ne puissent prétendre ignorer les tarifs en vigueur. En effet, sans délibération actualisée chaque année, le redevable pourrait arguer de sa bonne foi en indiquant qu'il n'a pas été mis à même d'avoir accès au tarif en vigueur. C'est la raison pour laquelle, nous recommandons aux collectivités de prendre une nouvelle délibération chaque année.