Fiscalité locale

Fiscalité locale

 
 
Fiscalité locale

Afin d’assurer l’autonomie financière, certaines ressources fiscales ont été mises à la disposition des collectivités locales pour assurer le financement de leur fonctionnement.

Vous pouvez consulter les informations relatives à la fiscalité locale sur le portail de l’État au service des collectivités à l'adresse suivante : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/maitriser-la-fiscalite-locale

Le portail vous donne accès à différents guides pratiques mais également aux instructions fiscales annuelles présentant les nouvelles dispositions fiscales issues des dernières lois de finances.


Informations complémentaires sur la fiscalité locale

Vote des taxes directes locales en 2021 :

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette refonte de la fiscalité locale est entrée progressivement en vigueur depuis 2020. La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) devient le nouveau pivot des règles de lien, en remplacement de la taxe d’habitation.

S’agissant de ces règles de lien entre les taux, vous pourrez utilement vous référer à la note de la DGCL du 28 février 2020 en ligne sur le portail de l’État au service des collectivités.

Les principales dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues par la loi de finances pour 2021 sont disponibles dans la note d’information préfectorale du 31 mars 2021

> PJ1 Note FDL 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,01 Mb

L’attention des communes est appelée sur l’entrée en vigueur du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales issu de la suppression de la taxe d’habitation et détaillée dans la première annexe de cette note d’information. En effet, les communes se voient transférer la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçues sur leur territoire en compensation de la perte du produit de taxe d’habitation sur les résidences principales. Dès lors, pour chaque commune, le taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties 2021 correspond à la somme des taux 2020 de la commune et du département (31,72% pour l’Aisne).


Guide des attributions de compensation

Afin d’apporter des informations claires sur le mécanisme des attributions de compensation, mis en œuvre dans tous les EPCI à fiscalité professionnelle unique, la DGCL publie un guide pratique destiné aux préfectures et aux collectivités territoriales.
Composé de réponses aux questions les plus fréquemment posées, de tableaux de synthèse et d‘exemples concrets, ce nouveau guide propose un éclairage des différents aspects de l’attribution de compensation.

Pour accéder directement à l'édition 2019 de ce guide, cliquez ici:

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/finances_locales/fiscalite_locale/fiches_fdl/guide_ac_2019.pdf


La réforme de la taxe sur la consommation finale d'électricité

L’article 54 de la loi de finances pour 2021 réforme la taxation de la consommation d’électricité. Il supprime progressivement les taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) en les intégrant progressivement à la taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité (TICFE). Cette suppression qui s’étale sur quatre années est détaillée sur le site de la DGCL à l’adresse suivante : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/taxe-sur-la-consommation-finale-delectricite


Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

Retrouvez les informations relatives à la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) sur le lien suivant: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/taxe-gestion-des-milieux-aquatiques-et-de-prevention-des-inondations


Taxe de séjour

Un guide pratique relatif à la taxe de séjour a été élaboré par le ministère de l'Intérieur en collaboration avec la direction générale des entreprises du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. Retrouvez ce guide ainsi que le barème applicable à la taxe de séjour pour 2021 à l'adresse suivante: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/taxe-de-sejour

En vertu des dispositions issues de l'article 112 de la loi de finances rectificative pour 2020, les hébergements non classés, taxés proportionnellement au coût par personne de la nuitée depuis le 1er janvier 2019, sont dorénavant soumis systématiquement au régime du réel.

Il appartient aux collectivités de prendre de nouvelles délibérations avant le 1er octobre 2020 pour application au 1er janvier 2021. Les délibérations adoptées par les communes et les EPCI compétents devront adapter les modalités de perception et de reversement applicables aux hébergements classés du fait de l’application systématique au régime du réel.


Taxe Locale sur la publicité extérieure (TLPE)

L’article 22 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 donne la faculté aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre s’ils ont institué la TLPE avant le 1er juillet 2019, de pouvoir exceptionnellement adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de 2021.

Le niveau de cet abattement est fixé par une délibération de l’organe délibérant adoptée avant le 1er octobre 2021. Il doit s’appliquer de la même manière, à l’ensemble des redevables de la taxe ce qui implique :

- pas de distinction entre les commerçants du centre-ville et la grande distribution par exemple,

- taux identique pour tous, pas de distinction selon le type de supports publicitaires,

- l’abattement s’applique sur l’ensemble de l’année et pas une période déterminée.

Retrouvez les tarifs maximaux applicables pour 2021 et les informations relatives à la TLPE sur le Portail de l’État au service des collectivités.( https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/taxe-locale-sur-la-publicite-exterieure-tlpe )

En ce qui concerne l’indexation des tarifs appliqués, les collectivités ont intérêt à faire figurer les montants actualisés de ces tarifs dans une délibération, afin que les redevables ne puissent prétendre ignorer les tarifs en vigueur. En effet, sans délibération actualisée chaque année, le redevable pourrait arguer de sa bonne foi en indiquant qu'il n'a pas été mis à même d'avoir accès au tarif en vigueur. C'est la raison pour laquelle, nous recommandons aux collectivités de prendre une nouvelle délibération chaque année.

Formulaire Cerfa

L’article R. 2333-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issu du décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure prévoit que : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire pour la déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L. 2333-7, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du commerce. »
L’arrêté du 17 avril 2018 fixant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales a été publié au Journal officiel du 26 avril 2018.

> Télécharger l’arrêté du 17 avril 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,89 Mb

À compter du 1er juillet 2018, les redevables devront donc obligatoirement utiliser les documents ci-après pour leurs déclarations initiale et complémentaire de supports publicitaires.
- Cerfa n°15702*02 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15702.do
- Notice n° 52156*01 :  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52156&cerfaFormulaire=15702
- et également dans la rubrique dédiée à la TLPE sur le site service-public.fr
  https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591