La création de l’emploi

 
 

Si le poste n’existait pas, il convient de créer tout emploi sur lequel l’agent contractuel sera recruté. Il convient, également, de voter les crédits budgétaires correspondant au paiement de sa rémunération. Le recrutement d’un agent contractuel sans création d’emploi préalable est un motif d’annulation du contrat par le juge administratif.

Par ailleurs, la délibération peut prévoir la possibilité de recruter un agent contractuel sur un emploi permanent, mais elle ne peut réserver cet emploi à un agent contractuel.

Toute délibération créant un emploi doit préciser le ou les grades de fonctionnaires correspondant à l’emploi et la durée hebdomadaire de temps de travail. Concernant plus particulièrement les emplois créés en vertu de l’article 3-3 de la loi n° 84-53, l’assemblée délibérante doit préciser dans sa délibération les éléments relatifs notamment (Art. 34 loi 84-53 ) :

  • au motif du recrutement ;
  • à la nature des fonctions ;
  • au niveau de recrutement ;
  • au niveau de la rémunération.