La publicité de la création ou de la vacance d’emploi

 
 

Pour pourvoir un emploi, tout recrutement (CDD ou CDI) ou renouvellement d’agent contractuel doit faire l’objet préalablement d’une déclaration de création ou de vacance d’emploi. L’absence de cette mesure entraîne l’illégalité de la procédure de recrutement Cette déclaration doit préciser le motif du recrutement et décrire le poste à pourvoir.

Cette obligation de déclaration de vacance n’est pas exigée dans les cas de recrutements suivants :

  • recrutement suite à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ;
  • recrutement des collaborateurs de cabinet ou de groupes d’élus ;
  • recrutement pour remplacer momentanément un agent ;

 

Afin qu’un maximum de personnes puisse candidater au poste ainsi créé ou vacant, il convient de laisser un délai préalablement au recrutement effectif. La durée de ce délai minimum a été fixée à un mois (décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019).

 

L’engagement doit être écrit et préciser :

  • l’article, et éventuellement l’alinéa, en vertu duquel l’acte a été pris ;
  • le visa de la délibération créant l’emploi ;
  • les références complètes de la déclaration de vacance d’emploi ;
  • la définition des missions du poste à occuper ;
  • la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève ;
  • les modalités d’emploi, telles que les conditions de travail, la rémunération ou les horaires ;
  • la période d’essai et la durée du contrat ;
  • la date d’effet, qui ne peut être antérieure ni à la date de l’acte ni à la date de sa transmission au contrôle de légalité ;
  • les droits et obligations de l’agent.