Le renouvellement du contrat

 
 

Le principe

L’agent contractuel n’a aucun droit au renouvellement de son contrat, même si l’engagement a déjà été reconduit à plusieurs reprises.

L’autorité territoriale, qui a recruté un agent contractuel dont le contrat arrive à terme, doit l’informer de sa volonté de renouveler ou non le contrat

Les conditions :

  • respect de la durée maximale du contrat (renouvellement compris) ;
  • permanence des conditions qui ont permis le recours initial à l’agent contractuel ;
  • déclaration de vacance préalable (la publicité effectuée lors du premier recrutement n’est pas valable pour le ou les suivants)

La procédure

L’employeur est soumis aux mêmes obligations procédurales que lors du premier recrutement de l’agent même si le contrat est susceptible d’être transformé en CDI.